CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

207 772 résultats pour « remboursement aux caisses »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

6031f41b6c33492cb2313116

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Les échéances n'étant plus remboursées, la Caisse Régionale de Crédit Agricole s'est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 1996 pour le prêt du 22

Source officielle

Page 12 sur 10389

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd4636668153ae8a8f952b

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

de la pathologie et du décès est pendante devant la cour d'appel de Versailles, que l'inopposabilité de la décision de prise en charge a des conséquences sur l'action en remboursement de la caisse,

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] [K], - de condamner l'employeur fautif à rembourser à la caisse, conformément aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le paiement de la majoration de la rente ainsi que le montant

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

627a00eedd6bd9057dc56bf6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La SAS Tostel est donc condamnée à rembourser la caisse des sommes dont elle sera amenée à faire l'avance au titre de la faute inexcusable de l'employeur.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant seconde offre acceptée électroniquement le 07 février 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] SAINT [A], établissement secondaire de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] D'[Localité 2]

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b67bdf5b5c7d10ca5109

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La CAISSE D’EPARGNE a accepté de lui rembourser la somme de 1 000 euros correspondant aux retraits et la somme de 749,22 euros suite au retour de fonds accepté par l’une des banques tirées.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fcaa6b0f7a8779d91252a7b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

, de conseil, de vigilance et de loyauté, condamner la Caisse d'épargne au règlement de la somme de 80 000 euros au titre de leur préjudice matériel, toutes causes confondues, condamner la Caisse d'épargne

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162d673a2a5768a176c5573

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

) né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION CAISSE DE CREDIT MUTUEL

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86565b5a3ab8ca54f15

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du contrôle des expertises ; condamne la société [8] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme d'une part le capital représentatif de la majoration du capital ou de la rente

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031f7da21fb7a3059f26ceb

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

PARTIES EN CAUSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BESANCON PLANOISE CHATEAUFARINE dont le siège est [...]

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102876_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A l'appui de sa demande de remboursement, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde produit le décompte de ses débours définitifs arrêté au 7 février 2020, ainsi qu'une attestation d'imputabilité

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93b3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202307_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise : En ce qui concerne le remboursement des débours : 19.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

64fab9a60f624005e653f3af

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

d'un indu d'un montant de 124 252,95 euros, au motif que les prestations effectuées par des infirmiers libéraux - facturées en soins de ville et remboursées par la caisse - avaient déjà été financées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200428

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Ludovic X..., salarié en qualité de magasinier titulaire d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628c7657dfcf1305b332f274

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Selon l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L.376-1 du même code peuvent faire l'objet d'une évaluation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10061

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Afin de s'exonérer de sa responsabilité et de son obligation de remboursement, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES affirme que seule une négligence de Monsieur I...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100875

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Iard, qui ne conteste pas sa garantie mais rappelle seulement que sa garantie était limitée sans indiquer que la limite était atteinte ; que l'ONIAM, substitué à l'EFS et qui ne conteste pas devoir rembourser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10403

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

, créancier hypothécaire, n'a finalement pas abouti ; que la caisse a fait saisir le navire le 17 juin 2011 en garantie du remboursement du prêt principal ; que la société BPC et M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd9a39733695296dc501a07

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Les échéances de ces prêts n'étant pas remboursées, la Caisse d'épargne a poursuivi le recouvrement de ses créances par voie de saisies immobilières. L'appartement de M.

Source officielle