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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2402925_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

- il n'est pas démontré que la situation de l'intéressée justifie une remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2412599_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de solidarité spécifique d’un montant de 2 868,77 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2203381_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

C doit être regardé comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette restante d'un montant de 2 144,94 euros au regard de son office défini au point 2. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426360_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale ou partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426262_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale ou partielle d'un indu de prestations familiales, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cbe

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

moyen unique : Vu l'article 17 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 dans sa rédaction résultant du décret n° 87-454 du 29 juin 1987 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions de remise

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51eef

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société à responsabilité limitée Sicase la remise totale des majorations

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262df

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

dès lors que leur fraction réductible a fait l'objet d'une remise totale au vu de la bonne foi du débiteur et que se rencontre un cas exceptionnel qu'il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302904_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Mme A demande seulement l'annulation des décisions du 7 décembre 2023 et doit être regardée comme sollicitant la remise totale de ses dettes.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103112_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au requérant la remise totale de l'indu qu'il demandait. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68126995d554c55098ec2b2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par requête du 05 avril 2023, la SARL [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban afin d'obtenir une remise totale des majorations de retard susvisées.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2407354_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

C... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200050_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022 sous le n° 2200049, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette de prime d'activité que le directeur de la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200049_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022 sous le n° 2200049, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette de prime d'activité que le directeur de la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204619_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur la compétence de la juridiction administrative pour le refus de remise totale de l'indu de prestations familiales : 2.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2402675_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé la remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203828_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2022 de la directrice de la caisse d'allocations familiales des Yvelines en tant qu'elle ne lui a pas accordé la remise totale de sa dette de revenu

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2410259_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

remise partielle ; 5°) de lui accorder une remise totale, à défaut une remise partielle.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301092_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

de logement sociale ; 2°) de lui accorder une remise totale de ses dettes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200283

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

sécurité sociale au sens du texte susvisé, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause. 7.

Source officielle

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