AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01627
22 octobre 2008
22 octobre 2008
du 7 juillet 1992 ; que le salarié ayant refusé de voir son poste passer à temps plein, la société lui a proposé, soit d'occuper son poste à plein temps, soit de prendre un poste à temps partiel distant
Source officiellePage 12 sur 960
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440423.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années ". 7.
Source officielle