Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Article R145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête

Article 8

—

La requête en délivrance, la description et les revendications ne comportent pas de dessins.

Article 1262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Code de procédure civile

Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.

Article 859

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.

Article 860

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.

Article 1560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code de procédure civile

à moins qu'elles ne demandent que son homologation conformément à l'article 1557, elles peuvent saisir le juge à l'effet qu'il statue sur le différend résiduel soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit par une requête

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour d'appel du dépôt de cette requête. Le jugement ou l'arrêt n'est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.

Article R249-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Code de procédure pénale

Dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle a été rendue l'ordonnance déclarant la requête recevable, le juge se prononce par ordonnance motivée sur le bien-fondé de la requête au vu de celle-ci et des observations de la personne détenue

Article R123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes, nommé par le vice-président après avis des présidents de section, exerce les fonctions de rapporteur général de la section des études, de la prospective et de la coopération.

Article 1280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Article 20

—

Le décès d'un gérant ou ancien gérant ouvre droit à une allocation de réversion au profit : – de son conjoint survivant ; – du (ou des) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), si le décès est intervenu après le 31 décembre 1975.

Article 50-3

—

La commission d'admission des requêtes se prononce dans un délai de huit mois à compter de la réception de la plainte.

Article 704-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23

Code de procédure pénale

L'ordonnance rendue en application de l'article 704-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction

Article 3

—

Sont recevables à déposer une requête en vue de leur assimilation à des unités combattantes :

Article R212-7-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête.

Article R2333-120-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe du tribunal.

Article 61