de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Madame [I] [O] [G] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux.

raccordement de l'installation considérée au réseau, n'a pas respecté ce délai, la société Baryflor n'ayant reçu la PTF que le 22 février 2010. 4.

l'audience éventuelle a été fixée au 18 avril 2002 et la vente au 30 mai 2002 ; que, le 12 avril 2002, les consorts X... ont déposé un dire pour voir constater la déchéance des poursuites pour non-respect

La société Randstad a sollicité l'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, d'une part pour non respect de la condition tenant au délai de prise en charge de la maladie et d'autre part en

sociale et l'adresser au greffe de la Cour ainsi qu'à chacune des parties, lesquelles seront reconvoquées après réception de cet avis ; Rappeler que le non-respect du délai prescrit est susceptible d'entacher

Subsidiairement, il poursuivait l'annulation de cette même délibération pour non-respect du délai de convocation à l'assemblée générale et demandait qu'il soit enjoint sous astreinte au syndicat de convoquer

Elle estime qu'en l'absence d'accusé de réception physique ou électronique, la caisse place l'employeur et la juridiction dans l'impossibilité de computer et de vérifier le respect du délai de l'article

de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la juridiction relevant du Conseil d'Etat saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité statue sans délai

Cassation partielle : la Cour déclare caduque la déclaration d'appel de l'ex-époux pour non-respect du délai de signification de 10 jours, et dit que le jugement déféré produira son plein et entier effet

de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Madame [X] [D] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] et de tout occupant de leurchef

Mme X... devant le juge de l'exécution était irrecevable ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer la demande irrecevable, la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X... n'avait pas respecté

C'est dans ce contexte que différentes entités qui déploraient un défaut d'instruction par ERDF en 2010 dans le délai de trois mois de leur demande de raccordement en vue de la réalisation de centrales

inclus ; qu'il en résulte que la mise en demeure ne pouvait être adressée à la société avant le 10 août 2010 ; qu'en lui adressant la mise en demeure le 9 août 2010, l'URSSAF n'a pas respecté ce délai

de raccordement de l'installation considérée au réseau, n'a pas respecté ce délai. 6.

[V] de respecter les délais sollicités. M. [H] [V] a comparu en personne.

rapports du commissionnaire et de son donneur d'ordre lorsque le commissionnaire est recherché en tant que garant des fautes commises par le transporteur ; qu'en l'espèce où le transporteur n'avait pas respecté

[T] sera condamné à verser à la société ORACLE FRANCE la somme de 23 013,42 euros à titre d'indemnité pour non-respect du délai de préavis. 5- Sur les dépens et les frais de procédure M.

introduite par la société tandis que, par lettres recommandées avec accusés de réception courant septembre 2014, la direction a informé individuellement les salariés de cette dénonciation moyennant le respect

pour la délivrance d'une autorisation de lotir - Respect du délai d'instruction (art.

. - Etablissement de l'impot - Non respect du délai imparti au contribuable pour souscrire la déclaration de ses revenus agricoles - Hypothèse d'un contribuable disposant de revenus agricoles et