de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil; 2°) que la garantie décennale court à partir de

Les demanderesses fondent leur action à l'encontre de la Société NG SOLUTIONS, en principal sur sa responsabilité délictuelle, et à titre subsidiaire, sur sa responsabilité contractuelle.

contractuelle de droit commun est écartée par un régime de responsabilité exclusif ; qu'en condamnant la société BNP Paribas en application de la responsabilité contractuelle de droit commun, lorsque,

responsabilité contractuelle et non de la responsabilité délictuelle, la garantie de la compagnie n'était pas acquise à l'assurée et par voie de conséquence aux clients de celle- ci.

contractuelles ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une action en responsabilité délictuelle est soumise à la loi du pays avec lequel le fait dommageable présente les liens les plus étroits ; qu'en ne s'attachant

extra-contractuelle recherchée, non véritablement situés dans le temps par les demandeurs, apparaissent néanmoins antérieurs au 5/ 3/ 1997 ; l'irrecevabilité est donc partiellement bien fondée ; en toutes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sicli sécurité Télésurveillance, ayant son

d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et, d'un autre côté, aux tiers au contrat d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré

; que la responsabilité encourue par le fournisseur de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage est contractuelle, même s'ils ne sont pas domiciliés dans le même Etat ; que dans une telle hypothèse

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'existait pas de désordres mais a tout de même retenu la responsabilité contractuelle des époux I... à raison de "défectuosités qui ne pouvaient que

L'action de Mme [P] n'est ainsi pas irrecevable mais n'est pas fondée. 3- Sur le dol résultant de la rupture du protocole : La cour considère la demande de Mme [P] basée sur la responsabilité contractuelle

Il est constant que l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extra contractuelle et non une action immobilière réelle , une telle action étant soumise à la prescription

Ainsi, la responsabilité du locataire est une responsabilité contractuelle et non délictuelle.

La SOCIETE PROMETAL a donc bien engagé sa responsabilité contractuelle, et non décennale, du fait de ses manquements.

[U] aucune chance de voir retenir la responsabilité contractuelle de M.

contractuelle ; qu'en retenant que la société Sept ne pouvait se fonder sur un acte auquel elle n'était pas partie pour voir engager la responsabilité contractuelle des sociétés France Télécom, France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil

contractuelle de droit commun pour défaut de conformité ; d'où il suit qu'en appliquant d'office la responsabilité contractuelle de droit commun sans avoir préalablement rouvert les débats afin de permettre

, de dire que la société GENERALI a engagé sa responsabilité contractuelle au titre du défaut de fonctionnement du site internet dont elle a été victime.