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85 904 résultats pour « retenue sur qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10258

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

travail dont il avait été victime le 14 juin 2002, le contentieux initié devant les juridictions de sécurité sociale était susceptible, au moins jusqu'à l'arrêt du 30 septembre 2008 ayant définitivement retenu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105518_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdbed09a86a130dd1ab7032

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Estimant être liée par un contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 17 décembre 2015 a retenu cette qualification à compter du 1er août 2000 et a condamné l'employeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300067

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

de terrain à bâtir ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a retenu la qualification de terrain à bâtir pour la parcelle AE 256 et considéré que l'ensemble des parcelles était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222b

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

bois mais aujourd'hui la commune entend lui contester le droit d'y entreposer une caravane et d'y garer son véhicule alors qu'il habite en zone rurale ; ¿ aucune des juridictions déjà saisies n'a retenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2200595_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le 14 octobre 2015, le rapport d'expertise remis à la CRCI a retenu la qualification d'infection nosocomiale. Le 23 février 2018, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406132_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

que : - son déféré, formé dans les deux mois suivant le rejet exprès de son recours gracieux, est recevable ; - la recevabilité de son déféré sera également admise, même si la délibération était qualifiée

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609214db7ff645d8566548

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

, réseau dont la condition de dimension suffisante n'est pas exigée par l'article L15 II pour la qualification de terrain privilégié.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609214db7ff645d856654a

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

, réseau dont la condition de dimension suffisante n'est pas exigée par l'article L15 II pour la qualification de terrain privilégié.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609214db7ff645d856654b

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

, réseau dont la condition de dimension suffisante n'est pas exigée par l'article L15 II pour la qualification de terrain privilégié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00118

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs articulés à l'encontre du salarié, il appartient cependant au juge de qualifier

Source officielle
CC

comm

613724e8cd580146774195de

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

rupture du contrat liant la société Siris à la seule société NV Danone, entité juridiquement distincte des autres sociétés du groupe Danone, et qu'elle devait donc apprécier la gravité du manquement retenu

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143887

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

; qu'aux termes du I de l'article 35 du même code : Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdb4c40aa805a7864c5b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le fait que cette mise à disposition n'ait pas été qualifiée d'avantage en nature par l'employeur et n'ait pas été mentionnée comme telle sur les bulletins de paie ne s'oppose pas non plus à la qualification

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d0d5ad81a7b805de12b555

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Néanmoins, le conseil de prud'hommes n'a pas retenu la qualification de faute grave et a donc condamné la SA BRED au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faaa7603bf88a18845f5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

renonciation de Mme [V] à se prévaloir financièrement des effets du jugement du tribunal, par mails officiels du 18 janvier 2024; A titre subsidiaire, - confirmer le jugement seulement en ce qu'il a retenu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303941_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... a satisfait à ses obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu en Pologne ; - la différence entre les taux d’imposition en matière d’impôt sur le revenu appliqués en France et en Pologne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10333

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

et d'autre, le fait qu'au-delà de son horaire contractuel de 35 heures hebdomadaires et des trois heures supplémentaires hebdomadaires habituellement reconnues et rémunérées, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163279233484180ee7228d5

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

[V] en qualité de peintre OHQ c'est-à-dire Ouvrier Hautement Qualifié, au coefficient 200, qu'au 31 avril 1991, il avait la qualification de 'peintre OHQ coef  215' et qu'à compter du 1er mai 1991, date

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102218_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

B se bornait à qualifier de calomnieuses les accusations ayant fait l'objet d'une telle enquête et à affirmer être victime de harcèlement moral par les personnes l'ayant accusé ou ayant témoigné sur de

Source officielle

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