CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10258
13 mars 2019
travail dont il avait été victime le 14 juin 2002, le contentieux initié devant les juridictions de sécurité sociale était susceptible, au moins jusqu'à l'arrêt du 30 septembre 2008 ayant définitivement retenu
2ème Chambre
DTA_2105518_20240506
6 mai 2024
.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service
Pôle 6 - Chambre 4
5fdbed09a86a130dd1ab7032
16 janvier 2019
Estimant être liée par un contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 17 décembre 2015 a retenu cette qualification à compter du 1er août 2000 et a condamné l'employeur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300067
10 janvier 2012
de terrain à bâtir ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a retenu la qualification de terrain à bâtir pour la parcelle AE 256 et considéré que l'ensemble des parcelles était
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9222b
2 avril 2015
bois mais aujourd'hui la commune entend lui contester le droit d'y entreposer une caravane et d'y garer son véhicule alors qu'il habite en zone rurale ; ¿ aucune des juridictions déjà saisies n'a retenu
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2200595_20220923
23 septembre 2022
Le 14 octobre 2015, le rapport d'expertise remis à la CRCI a retenu la qualification d'infection nosocomiale. Le 23 février 2018, M.
1ère chambre
DTA_2406132_20250619
19 juin 2025
que : - son déféré, formé dans les deux mois suivant le rejet exprès de son recours gracieux, est recevable ; - la recevabilité de son déféré sera également admise, même si la délibération était qualifiée
Chambre del'Expropriation
61609214db7ff645d8566548
28 novembre 2014
, réseau dont la condition de dimension suffisante n'est pas exigée par l'article L15 II pour la qualification de terrain privilégié.
61609214db7ff645d856654a
31 octobre 2014
61609214db7ff645d856654b
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00118
18 janvier 2012
titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs articulés à l'encontre du salarié, il appartient cependant au juge de qualifier
comm
613724e8cd580146774195de
30 octobre 2007
rupture du contrat liant la société Siris à la seule société NV Danone, entité juridiquement distincte des autres sociétés du groupe Danone, et qu'elle devait donc apprécier la gravité du manquement retenu
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143887
26 mars 2003
; qu'aux termes du I de l'article 35 du même code : Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdb4c40aa805a7864c5b
25 octobre 2022
Le fait que cette mise à disposition n'ait pas été qualifiée d'avantage en nature par l'employeur et n'ait pas été mentionnée comme telle sur les bulletins de paie ne s'oppose pas non plus à la qualification
Chambre sociale
63d0d5ad81a7b805de12b555
20 janvier 2023
Néanmoins, le conseil de prud'hommes n'a pas retenu la qualification de faute grave et a donc condamné la SA BRED au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faaa7603bf88a18845f5
17 octobre 2024
renonciation de Mme [V] à se prévaloir financièrement des effets du jugement du tribunal, par mails officiels du 18 janvier 2024; A titre subsidiaire, - confirmer le jugement seulement en ce qu'il a retenu
DTA_2303941_20251204
4 décembre 2025
A... a satisfait à ses obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu en Pologne ; - la différence entre les taux d’imposition en matière d’impôt sur le revenu appliqués en France et en Pologne
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10333
30 mars 2017
et d'autre, le fait qu'au-delà de son horaire contractuel de 35 heures hebdomadaires et des trois heures supplémentaires hebdomadaires habituellement reconnues et rémunérées, M.
Pôle 6 - Chambre 7
6163279233484180ee7228d5
1 avril 2010
[V] en qualité de peintre OHQ c'est-à-dire Ouvrier Hautement Qualifié, au coefficient 200, qu'au 31 avril 1991, il avait la qualification de 'peintre OHQ coef 215' et qu'à compter du 1er mai 1991, date
3ème chambre
DTA_2102218_20230523
23 mai 2023
B se bornait à qualifier de calomnieuses les accusations ayant fait l'objet d'une telle enquête et à affirmer être victime de harcèlement moral par les personnes l'ayant accusé ou ayant témoigné sur de
Page 12 sur 4296