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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300884_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
procédant au retrait de ce permis tacite. 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304589_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne la légalité du retrait du permis de construire modificatif tacite : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200240_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Toutefois, par arrêté du 8 février 2022, le maire de Fort-de-France a prononcé le retrait de ce permis tacite. M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06594
21 novembre 2007
21 novembre 2007
de construire résultant de la suppression de ses points, coupable de conduite sans permis les 24 et 28 octobre 2005 ; "aux motifs que l'annulation du retrait de son permis de conduire par jugement du
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007837570
31 octobre 1994
31 octobre 1994
dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ; Considérant que les arrêtés en date du 29 janvier 1990 par lesquels le préfet du Jura a, d'une part, prononcé le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309671_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que le maire de la commune de Méolans-Revel a procédé au retrait du permis de construire en litige par arrêté du 2 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309685_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que le maire de la commune de Méolans-Revel a procédé au retrait du permis de construire en litige par arrêté du 2 novembre 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103756_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
bâtiment à usage de bureaux sur un terrain sis Bel Souleil à Montrabé ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Montrabé sur sa demande de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401238_20250801
1 août 2025
1 août 2025
E A et Mme B C épouse A, représentés par Me Lehmann, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pompey a rejeté leur demande tendant au retrait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401879_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle informe le tribunal que par un courrier en date du 21 mars 2024, la SCCV Petit Saint Pardoux a sollicité le retrait du permis de construire litigieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203134_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, de renouvellement ou de retrait de ces permis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300140_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la décision de retrait du permis d'aménager.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200597_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de construire tacite ; - elle a subi un préjudice financier correspondant, d'une part, aux loyers qu'elle aurait pu tirer de la location du logement concerné par le retrait de permis de construire,
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de construire devait être regardée comme portant retrait d’un permis tacite et que ce retrait était illégal à défaut d’avoir été précédé de la procédure contradictoire exigée par les articles L. 122-1
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511845_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par arrêté du 28 octobre 2025, l’adjoint au maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a prononcé le retrait du permis de construire n° PC0742362100073 du 3 janvier 2022 et du permis de construire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de construire, ensemble le rejet de son recours gracieux du 4 mars 2021 portant retrait de permis tacite ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Lions de lui délivrer le permis de construire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103091_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
représentée par Me Dillenschneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, le refus implicite opposé par le maire de la commune de Perpignan à sa demande du 15 février 2021 tendant au retrait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de construire du 14 décembre 2009 en retrait du permis de construire accordé tacitement à Mme A le 10 novembre 2009 et l'a annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600234_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La décision de retrait d’un permis de construire est ainsi illégale s’il ressort des circonstances de l’espèce que le titulaire de ce permis a été effectivement privé de cette garantie. 9.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104063_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour procéder au retrait du permis de construire et le refuser, le préfet de la Seine-Maritime a considéré que la parcelle est située en remontée de nappe où les travaux d'excavation sont interdits et
Source officiellePage 12 sur 2463