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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2202141_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
2020, l'administration ne lui a pas communiqué l'avis de la commission administrative paritaire se prononçant sur son recours tendant à sa révision ; - le compte-rendu d'entretien professionnel au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200298
9 mars 2017
9 mars 2017
au bénéfice et pour l'entier montant de la pension de réversion qu'elle percevait antérieurement à la révision à compter du 1er janvier 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l&apos
Source officielleciv1
613720e6cd580146773ef50c
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Y... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 7 septembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'expertise comptable aux fins de révision des comptes de la SCP depuis la constitution de
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2100776_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, l'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01344_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du compte rendu de l'entretien professionnel. / Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205455_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 7 du même décret : « I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00826_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission
Source officiellecr
6137255bcd5801467741cffd
7 février 1991
7 février 1991
chargé de toute la comptabilité, bilan, traitement informatique du 1er octobre 1981 au 1er mars 1984" ; que selon le gérant de la SARL Etap la mission de Micaud (D 38) était "... les contrôles et révisions
Source officielleciv3
613722aecd58014677400093
2 octobre 1996
2 octobre 1996
parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération du 28 mars 1989, le conseil districal du district de Trouville-Deauville et du canton a décidé l'application anticipée, à compter
Source officielleciv3
613722aecd58014677400095
2 octobre 1996
2 octobre 1996
parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération du 28 mars 1989, le conseil districal du district de Trouville-Deauville et du canton a décidé l'application anticipée, à compter
Source officiellecomm
61372125cd580146773f153c
6 février 1990
6 février 1990
Roland Y..., actionnaires de cette société, ont demandé au tribunal de relever de ses fonctions de commissaire aux comptes de la société Y... la société Lorraine de révision compatable (la S.L.R.C.) ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02340_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 6 de ce décret : « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique
Source officielleciv2
613722bbcd58014677400ba4
9 octobre 1996
9 octobre 1996
la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition fixant le montant de la rente allouée à titre de prestation compensatoire et sa révision
Source officielleJuge Unique
DTA_2400808_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
rendu. (…) A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. (…) ».
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2100178_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de son article 6 : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique est exercé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00646
5 juillet 2016
5 juillet 2016
annuels définie par les normes de l 'Ordre des Experts-Comptables et d'établissement des déclarations fiscales y afférentes ainsi que les prestations suivantes : - révision des comptes - établissement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00204_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206486_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Enfin, l'article 6 de ce même décret dispose que : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officielleciv1
61372245cd580146773fb984
15 juin 1994
15 juin 1994
triennale ; que, pour la révision à compter du 1er avril 1980, Mme X... a assigné les époux Z... en réduction de la rente, par application de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949, modifiée par la loi
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2009492_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ou, le cas échéant, de réviser ce compte-rendu.
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SOCIETE DE REVISION D'ORGANISATION DE GESTION D'EXPERTISE COMPTABLEET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
21/06/2026
Voir →
C.R.L.C. (SOCIETE DE COMMISSARIAT ET REVISION LEGALE DES COMPTES)
28/04/2026
Voir →
A.C.R. AUDIT CONSEIL REVISION SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
24/04/2026
Voir →
STE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ET DE REVISION CABINET DERCOURT
20/01/2026
Voir →
FIDUCIAIRE DE REVISION COMPTABLE DE CONSEIL ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES EN ABREGE : F.R.C.C.
31/12/2025
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