que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Le Magnen coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants ainsi que d'infractions douanières ; "aux motifs que les déclarations constantes de Ruiz

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - | ARRETE DE PERIL - REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - LEGALITE - CONDITIONS.

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE DE PERIL - CHAMP D'APPLICATION - MUR EDIFIE SUR LE DOMAINE PUBLIC.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE DE PERIL - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI SUR RECOURS DU PROPRIETAIRE.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - CARACTERE DE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Tour d'une église - Démolition ordonnée - Désaffectation postérieure.

regroupement des marchandises dans un lieu intermédiaire pour des raisons logistiques mais n'a aucunement précisé au cas d'espèce, quelle nécessité de cette nature aurait été invoquée par la société Rui

RESULTE DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME QUE LA PROCEDURE DESTINEE A ASSURER LE MAINTIEN DE LA SECURITE LORSQUE CELLE-CI RISQUE D'ETRE COMPROMISE PAR L'EXISTENCE D'EDIFICES QUI MENACENT RUINE

à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité dirigée contre la société Loft, la commune de Saint-Germain-sur-Morin et la société Moulin Arnoult, leur demande de remise en état du déversoir en ruine

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - RUIZ

frais de reconstruction ; qu'après dépôt du rapport de l'expert judiciaire Girard chargé par le juge de la mise en état de prendre connaissance des précédents rapports et dire si la maison menaçait ruine

leur créance, une dation en paiement est intervenue entre les parties portant sur l'immeuble situé à Lodève ; qu'ultérieurement, les époux Z... ont rétracté leur consentement en excipant de l'état de ruine

Article 2 : Il est enjoint aux consorts B..., copropriétaires de la maison menaçant ruine sise quartier du Rousselet, de faire procéder aux travaux de réparation de cet immeuble tels que définis au procès-verbal

moral, subis par Mme X..., contrainte d'abandonner, dès le 17 février 1999 ses fonctions de gérante de la société et de cesser toute activité dans l'entreprise, devenue, une coquille vide et vouée à la ruine

à tout le moins un défaut d'impartialité de la part de ce magistrat consulaire, voire une prise illégale d'intérêts en suivant un dossier contre l'un de ses adversaires commerciaux ayant abouti à la ruine

jeté à la côte, par son impéritie, le fonds de commerce en cause" et avait "d'ailleurs été déclarée en liquidation judiciaire"; qu'en retenant que le propriétaire du fonds n'alléguait même pas une ruine

subsisté "au profit" des consorts X..., a dû notamment relever que ceux-ci "ne démontrent pas que les élèves aient été détournés au profit d'autres établissements" et qu'elle a dû apprécier l'état de ruine

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Pouvoirs du juge - Mesures pouvant être ordonnées.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Objet de la législation - Désordres n'ayant pas pour origine un accident naturel - Légalité de l'arrêté de péril.