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982 271 résultats pour « saisie-attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200745

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[D] à la Caisse d'épargne Loire Centre agence de [Localité 2] et dit que cette saisie produira tous ses effets ; AUX MOTIFS QUE, - sur la régularité de la saisie-attribution : que selon l'article L

Source officielle

Page 12 sur 49114

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CC

comm

613723bbcd5801467740d767

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Maltaverne ont sollicité du juge de l'exécution l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution et du commandement aux fins de saisie-vente ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200108

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

[K] fait grief à l'arrêt de dire que la mesure de saisie-attribution pratiquée le 18 novembre 2019 à la demande de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

L... a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a annulé la saisie attribution et ordonné sa mainlevée, rejeté les demandes de dommages et intérêts de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Cette saisie-attribution a permis d'appréhender la somme de 18.000 euros et a été dénoncée à M. [M] le 18 mars 2019. Par acte d'huissier de justice du 10 avril 2019, M.

Source officielle
CC

civ2

61372463cd5801467741512e

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

(les époux X...) à lui verser une certaine somme, la société Enriquez (la société) a fait pratiquer le 18 janvier 2000, entre les mains d'un notaire, une saisie-attribution qu'elle a dénoncée le 21 janvier

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2956410aa53bb7187e

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Sur la saisie-attribution du 9 janvier 2019 Constatant l'absence de production par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd951cc5e26fb3acb380f90

Appel

25 février 2020

25 février 2020

pratiquée le 31 janvier 2019, - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2019 sur le compte joint des époux [D], - maintenue la saisie-attribution pour le surplus, - rejeté

Source officielle
CC

civ2

ère entreprisec/M. Y

6137228acd580146773fe33b

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 1993), que la société Caixabank CGIB (la société) a exercé des poursuites de saisie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100329

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

UB], [BY], [ID] et [MW], et Mmes [F], [H] [Z], [GR] [D] et [XH] (les créanciers) ont donné mandat à la société professionnelle d'huissiers de justice Venezia et Associés (la SCP) pour pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd8730ddc1d9c2c5415a579

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Le 6 décembre 2016, M. et Mme [J] ont fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de M.

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415e13

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 2003) et les productions, que le Crédit mutuel de Vitry-en-Artois (le Crédit mutuel) ayant fait pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200733

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

, puis, le 18 février 2016, elle a ensuite fait pratiquer une saisie-attribution sur des comptes de M.

Source officielle
CC

civ1

61372425cd58014677412e12

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attributions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200071

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

La société fait grief à l'arrêt de cantonner la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2018 à la somme de 3 375,78 euros en principal, frais et intérêts, alors « qu'au termes de l'article R.211-1 3°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200269

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

La créancière fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des saisies-attributions, d'ordonner la mainlevée de ces saisies et de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100578

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le 31 mars 2021, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins, principalement, de mainlevée de la saisie-attribution, subsidiairement de cantonnement de celle-ci.

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372499cd58014677416d32

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003), que la société Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a fait pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200573

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

La dénonciation de la saisie-attribution a été signifiée le 28 décembre 2016 à M. [J]. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201084

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[E] a fait pratiquer le 9 juin 2021 une saisie-attribution à l'encontre de celle-ci. 2. Mme [F] a assigné M. [E] devant un juge de l'exécution en nullité de cette saisie. 3.

Source officielle