AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200745
12 mai 2016
12 mai 2016
[D] à la Caisse d'épargne Loire Centre agence de [Localité 2] et dit que cette saisie produira tous ses effets ; AUX MOTIFS QUE, - sur la régularité de la saisie-attribution : que selon l'article L
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comm
613723bbcd5801467740d767
6 juin 2001
6 juin 2001
Maltaverne ont sollicité du juge de l'exécution l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution et du commandement aux fins de saisie-vente ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches
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