janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier résultant de la saisie

Elle demande d'infirmer le jugement et de : - d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du 7 mars 2023 et la mainlevée de la saisie conservatoire ainsi autorisée, - 10 000 € de dommages et intérêts

conservatoire, à l'existence de sommes dues par les tiers saisis au moment précis où une saisie conservatoire aurait pu être pratiquée, à la disponibilité d'un huissier pour signifier en urgence un acte

correspondante au prix de vente, en application des articles 1644 et 1645 du Code civil ; que, par ordonnance du 25 juin 1990, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon l'a autorisé à pratiquer saisie-conservatoire

; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie

Cette saisie conservatoire a été pratiquée le 6 avril 2009.

laquelle sont venues la société OF Equipement, puis la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France (la société Bouygues), à garantir la SCI de cette condamnation, la société Hunot a fait pratiquer une saisie

conservatoires pour défaut de dénonciation dans le délai de huit jours ; que comme il a été dit, le débat sur les saisies-conservatoires n'entre pas dans la saisine de la cour dans le cadre de l'action

transport de gasoil ; que cette marchandise a été déchargée à Sète ; que la société KS Siboti, invoquant le défaut du paiement du fret et des surestaries, a obtenu l'autorisation de procéder à des saisies

Y... à payer une certaine somme à Mme X..., et validé une saisie-conservatoire ; que M.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.»

à une certaine somme l'acte de conversion de la saisie conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue

CETAT135-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT -Transfert de carte grise - Véhicules pouvant faire l'objet d'une saisie conservatoire.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 2006) et les productions, que la caisse de mutualité agricole de la Charente (la caisse) a fait pratiquer une saisie

[R] [F] [P] a saisi le Tribunal de commerce de Cannes afin d'obtenir l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le yacht « GENTLEMAN », propriété de la société THE ITALIAN SEA GROUP Spa.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 juin 2003), qu'après avoir pratiqué une saisie

de saisie intervenus antérieurement à la date de cessation des paiements du débiteur saisi ; qu'en prononçant la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées antérieurement au jugement du redressement

d'une saisie conservatoire pratiquée en 2006 pour obtenir le paiement de sa créance contre la société Mab ; qu'en refusant de faire produire à cet acte d'exécution forcée contre la société Mab un effet

est dirigé contre la société CIAL ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 janvier 2001) que la SCI Doumer (la SCI) a fait pratiquer des saisies

été rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire autorisée par une ordonnance du 6 novembre 2015, en a sollicité la mainlevée ; qu'un juge de l'exécution a dit valable la saisie-attribution