salariée, après apurement des comptes des parties, une somme à titre de rappel de salaire minimum conventionnel, a lui remettre un certificat de travail rectifié, alors, selon le moyen, d'une part, que

X... une somme à titre de complément de salaire calculée en fonction de son temps de travail effectif, sur la base de la rémunération mensuelle minimale définie par la convention collective nationale du

Y..., qui n'avait reçu, durant la période susvisée qu'un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 255, était bien fondé à obtenir le rappel de salaire qu'il réclamait

Y... la somme de 6.422, 13 € au titre du rattrapage de salaire minimum conventionnel, et celle de 642,21 € au titre des congés payés afférents ; bien que reconnaissant devoir au titre du salaire minimum

Elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement de l'intéressé pour la durée légale du travail, y compris, le cas échéant pour les salariés non cadres, la prime

du 1er janvier 1992 et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que si les dispositions sur la mensualisation imposent à l'employeur de maintenir aux salariés le salaire minimum

débouté de sa demande de salaires fondée sur le non-respect du SMIC ; Mais attendu que la cour dappel, qui a constaté que la prime sur chiffre d'affaires versée à la salariée était directement liée

avait consenti à son déclassement et que ce consentement était exempt de tout vice et qu'ils ont retenu, d'autre part, que le salarié avait continué de percevoir après son déclassement un salaire supérieur

salaire minimum conventionnel ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement de la salariée qui entendait voir fixer le montant de l'indemnité au regard de son

X... une somme à titre de prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que le salarié avait perçu une rémunération forfaitaire englobant la prime d'ancienneté et dont le montant était supérieur au salaire

au moins égal au salaire minimum conventionnel, ne s'avère illicite que dans l'hypothèse où son application concrète aboutit, dans les faits, au versement d'une rémunération inférieure à ce salaire minimum

minimum conventionnel, les prétentions du salarié doivent être accueillies ; qu'en effet, l'article 14 sur les salaires minima de la convention collective du notariat résultant de l'avenant n° 5 du 14

professionnalisme ne peut être sérieusement contesté, et que la société Clinique de la Providence s'est abstenue de verser une juste compensation, a violé le principe selon lequel le coefficient du calcul du salaire

Elle soutient que la rémunération de son temps de pause ne doit pas être intégrée dans le salaire minimum conventionnel pour vérifier la conformité avec le S.M.I.C.

, fondée sur la comparaison du seul salaire brut au salaire minimum conventionnel, n'est pas pertinente dans la mesure où la comparaison doit se faire en prenant en compte tous les avantages en espèces

pour accorder aux salariées les rappels de salaire demandés, le conseil de prud'hommes retient que les salariées ont bénéficié d'une modification de leur qualification à compter de septembre 2003 ; que

COLLECTIVE SUIVANT LAQUELLE LES POURCENTAGES DE LA PRIME D'ANCIENNETE SERONT CALCULES SUR LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL DE LA CATEGORIE DE L'INTERESSE, ET SUR UNE BASE HORAIRE DE 174 HEURES PAR MOIS

L'ANNEE, NI MEME QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS VERSE CERTAINS MOIS UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL, DES, LORS QU'IL SE LIBERAIT DE SA DETTE PAR LE PAIEMENT DE LADITE PRIME