Les sociétés Somatec font grief à l'arrêt d'ordonner la remise à la société Colvemat de la copie du document intitulé « Red line » leur appartenant, alors « que si le secret des affaires ne fait pas en

de fixer à 100% le taux d'incapacité permanente partielle et de la débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité

professionnel ; Attendu que sur interpellation, le témoin a réitéré son refus de déposer, en arguant du secret professionnel attaché à sa fonction de directeur d'établissement accueillant des mineurs

professionnel, recel de violation du secret professionnel, et complicité, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale

Goudot ait participé au délibéré non en qualité de magistrat mais en qualité de greffier, la cour d'appel, qui a méconnu le secret du délibéré, a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure

professionnel consécutive à la révélation d'actes couverts par le secret de l'instruction ; qu'en jugeant abusive l'action de M.

nul, alors, selon le moyen : 1°/ que le volet du formulaire d'arrêt de travail destiné à l'employeur n'indique pas les éléments d'ordre médical justifiant cet arrêt, ceux-ci étant protégés par le secret

de la connexité ; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassationn pris de la violation de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, du secret

, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06100 Nice Cedex, 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

application de deux contrats de régime de prévoyance familiale maladie souscrits le 7 avril 1981 par la SMACIF, alors, selon le moyen : 1 ) que les correspondances entre avoués sont couvertes par le secret

K] devra cesser le trouble de jouissance en libérant de toute occupation la parcelle cadastrée section AW n° [Cadastre 5] et de rejeter leurs demandes, alors « que les délibérations des juges sont secrètes

sociale et les articles 9 et suivants du décret du 4 juillet 1980 et, par fausse application, les articles L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la commission

Louis, des chefs de dénonciation calomnieuse, violation du secret professionnel et destruction d'un bien appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique ou authentique par une personne chargée d'une mission de service public et atteinte au secret

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à poursuivre pour violation du secret professionnel, alors « que, en retenant que la révélation du secret

de visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le quatrième alinéa du III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prescrit que l'officier de police judiciaire veille au respect du secret

X... a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause contractuelle de secret et de confidentialité figurant dans le contrat de travail

, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 4613-1 du code du travail ; 3°/ que les exposants ont fait valoir qu'il n'était pas justifié du caractère secret

l'arrêt attaqué (Riom, 28 octobre 1997) d'indiquer que Mme Dufour, greffier divisionnaire, était présente lors des débats et du délibéré, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes

The relevant material of the Parliament’s National Security Committee, vested with the power to oversee the operation of the national secret services, has also been classified.