d'Amiens, la société Casuca a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que les dispositions des articles 671 et 672 du code civil instituant une servitude

; - CONDAMNER, en conséquence, Madame [B] et Monsieur [X] à respecter et faire respecter la servitude légale de passage sur la parcelle B2911 au profit de la parcelle B2261 ; - CONDAMNER Madame [B] et

... n'ayant à aucun moment, devant les juges du fond, soutenu que les parties étaient titulaires de lots dans un même immeuble en copropriété ni invoqué l'incompatibilité des règles relatives aux servitudes

électrique au bénéfice de Mme D, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles ", la décision du préfet de la Manche du 26 août 2025 présentée comme la décision attaquée, a pour objet l'institution de servitudes

A... n'était pas enclavée et que dès lors le titre dont se prévalait celui-ci n'était pas recognitif d'une servitude légale de passage, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 685-1 du Code

Vu l'appel interjeté le 29 Mars 2005 par Régine X... et ses conclusions déposées le 4 Janvier 2006 tendant à voir : -dire la servitude de passage grevant son fonds constitutive d'une servitude légale,

résultait que le droit de passage conventionnel ainsi créé était lié à l'état d'enclave du terrain acquis par les époux Y..., circonstance permettant à ceux-ci de se prévaloir des règles régissant la servitude

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 avril 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que, par application de l'article 685-1 du Code civil, la servitude

Il existait donc des servitudes légales de passage sur ces parcelles permettant d'accéder à la voie publique.

(A 487 et A 294) étant incontestable et ouvrant droit à une servitude légale de passage sur un fonds voisin, le litige porte sur le point de savoir si, comme ils le soutiennent, ils ont prescrit par trente

d'une servitude de passage à leur profit ont été reconnus par eux sous la forme d'un aveu judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que ce qui est jugé au possessoire n'a pas autorité au pétitoire ;

d'enclave invoqué par les exposants n'aurait pas été la conséquence directe de la division de leur fonds ; que dès lors, en retenant, pour débouter les exposants de leur demande tendant à voir fixer une servitude

L'acte de vente prévoit en outre l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle AR n° 154 au profit de la parcelle AR n°155, afin de la désenclaver.

Il convient donc de vérifier si se trouvent remplies les conditions d'une servitude légale définies par l'article 682 du Code Civil, selon lequel le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur

légal de cette servitude et de lui conférer un caractère conventionnel et n'était nullement de nature à exclure l'application des règles régissant la servitude légale ; qu'en retenant au contraire que

Aucune servitude d'origine conventionnelle ne peut donc être reconnue. 2°/ Sur l'existence d'une servitude légale pour cause d'enclave L'article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont

.] ; d'AVOIR dit que la servitude légale de passage sur le fonds servant cadastré section [...] situé au [...] doit être maintenue selon l'assiette retenue par l'expert judiciaire M.

(cadastrés [...]), sis au [...] sont grevés d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave profitant au fonds appartenant à Monsieur B..., sis au [...] , cadastré [...], sur la base de l'assiette

de passage par destination du père de famille d'une largeur de 2,60 mètres et en condamnation à libérer l'assiette de la servitude ; Attendu que les époux [O] font grief à l'arrêt de dire que la servitude

pas au Notaire d'imposer des servitudes, celles-ci pouvant être acquises par prescription ou par servitude légale.