En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait se fonder sur de simples présomptions de ce que M.

30 décembre 1977 ; En ce qui concerne l'année 1971 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter 10 du code général des impôts : " Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude

N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE L'ERREUR DONT LA MANIFESTATION DE VOLONTE DU VENDEUR A ETE ENTACHEE, RELATIVEMENT " AU JARDIN LITIGIEUX ", POUVAIT ETRE FAITE A L'AIDE DE SIMPLES

Z..., expert désigné par ordonnance de référé, qui avait constaté des inexactitudes dans les mentions de l'acte de cession relatives au chiffre d'affaires ; Attendu que, M.

811-31 du code de l'éducation ; * les faits reprochés n'ont pas eu un retentissement tel que le bon fonctionnement de l'établissement s'en serait trouvé affecté ; * la décision est entachée d'inexactitude

par le commissaire aux comptes et, selon l'article 13 de l'accord, ce montant ne peut être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application de l'accord, sauf erreur matérielle ; que l'inexactitude

FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 AVRIL 1975, PAR LEQUEL ILS ONT ETE CONDAMNES, LE PREMIER, A UN AN D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND, A SIX MOIS DE LA MEME PEINE, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'acte notarié du 14 décembre 2005 comportait des inexactitudes et de l'avoir écarté des débats, D'AVOIR dit

; Mais attendu que dès lors que la cour d'appel avait constaté que la société Fillod, tiers saisi, avait fait la déclaration affirmative prévue par l'article 571 du Code de procédure civile, l'inexactitude

au cessionnaire l'exactitude » de la déclaration selon laquelle les capitaux propres de la société DEM X...ne sont pas inférieurs à la moitié de son capital social (art. 7-2. 10) et que « toute inexactitude

Il soutient enfin que la procédure engagée par les bénéficiaires est abusive, ce au vu des éléments précités et des inexactitudes contenues dans leurs conclusions.

Selon l'article 34, § 3, du même décret, en cas d'inexactitude ou de discordance, ou à défaut de publication du titre du disposant ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, le service

25 juillet 2001 par lequel la banque avait indiqué aux emprunteurs que le TAEG s'élevait à 5,36 % ; qu'en statuant ainsi, ils se sont déterminés par un motif impropre à établir l'inexactitude

était décelable à la simple lecture de l'acte.

Dans ces conditions, l'administration établit que l'avis de la commission précitée comporte une simple erreur de plume quant aux représentants qui y ont siégé, mais que la requérante était bien représentée

-1014 du 31 décembre 1989, non entrée en vigueur à l'époque des faits, a statué sans modifier l'objet du litige, qui portait sur la tardiveté de la déclaration du sinistre, ni avoir à répondre à la simple

soit en ce qui concerne la date des ordonnances, soit en ce qui concerne les montants visés et que ces inexactitudes, qui ne résultent pas de simples erreurs matérielles, sont inacceptables de la part

recommandée ainsi que le prescrit l'article R. 228-2 du même Livre et que cet envoi n'a pas été réclamé ; que ces mentions ne peuvent être combattues par le demandeur, qui a la charge de la preuve, par simples