AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261bcd58014677422fcc
28 octobre 2003
28 octobre 2003
menace d'une arme ; "aux motifs qu' "Antonio Z... s'est bien rendu coupable de violences avec arme par destination en lançant des verres au visage de la victime" ; "alors que, en procédant par voie
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soc
613721cacd580146773f75e8
19 janvier 1993
19 janvier 1993
verser à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent statuer par voie
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