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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261bcd58014677422fcc

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

menace d'une arme ; "aux motifs qu' "Antonio Z... s'est bien rendu coupable de violences avec arme par destination en lançant des verres au visage de la victime" ; "alors que, en procédant par voie

Source officielle

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CC

soc

613721cacd580146773f75e8

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

verser à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent statuer par voie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300142

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

séparé ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher en quoi les travaux de « remplacement » pur et simple des garde-corps auraient été indivisibles des travaux de ravalement, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200406

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie

Source officielle
CC

cr

ENOBLE, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suiviec/Philippe A

613725c0cd5801467742042e

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

actes de préparation à l'accouchement n'étaient pas effectués par une personne qualifiée ou sous la surveillance constante d'une personne qualifiée, vu les dires de tous les témoins ; qu'ainsi, la simple

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300698

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

France (le syndicat) pour qu'il lui soit enjoint de laisser aux piétons le libre passage par cette passerelle qui, tout en assurant l'accès aux appartements de la copropriété, relie le parking à la voie

Source officielle
CC

soc

613721eccd580146773f8c10

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

enregistré au greffe que le 17 août 1992, alors pourtant, que l'article R 423-3 du Code du travail, énonce que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées à l'article L. 423-15 par voie

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400671

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Anglais justifiaient d'un intérêt distinct de celui du syndicat des copropriétaires et exclusif de toute représentation à cet égard, ce syndicat ayant simplement entendu voir respecter les termes de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

générales par les actionnaires présents ou représentés ou votant à distance, elle détermine, par le seul exercice des droits de vote dont elle dispose directement ou indirectement, le sens du vote dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200901

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant, pour limiter à la somme de 39 426,54 euros le montant des indemnités dû par la Sa Allianz

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CC

comm

Lyon le déboutant de ses demandesc/M. X

61372147cd580146773f2753

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

X... a déclaré qu'il ne pouvait purement et simplement accepter le désistement d'instance du CGI ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

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TJ

REFERES 2ème Section

69de85e8cdc6046d473c2932

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il reproche à la SCI SAINT PIERRE, propriétaire du lot D55, d’avoir posé une climatisation sur sa terrasse, en dépit d’une résolution votée en assemblée générale le 28 juin 2024 interdisant la pose dans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300774

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Simple

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cr

61372698cd58014677426dd0

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 novembre 2005, qui, pour prises illégales d'intérêt, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction des droits de vote

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CC

civ2

613723d6cd5801467740ed29

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

et R 8, alinéa 3, du Code électoral ; 2 / que le Tribunal, qui a écarté sans examen le moyen tiré de la nullité de la notification de la décision de la commission administrative opérée par lettre simple

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

GESTIONc/S.C

69fd8065cdc6046d47047943

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 juillet 2018, la réalisation de travaux de réfection de la salle d'attente et de la cage d'escalier du bâtiment B (en réalité, du bâtiment A) a été votée

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CC

comm

6137218dcd580146773f4b9a

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Guy X... avait donné mandat à l'un de ses fils pour le représenter à cette assemblée et que celui-ci avait simplement voté par correspondance, suffisamment motivé sa décision qui manque ainsi de base légale

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CC

comm

6137242ccd58014677413375

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... et Y... alors, selon le moyen : 1 / que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées

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CC

soc

61372292cd580146773fea2e

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

sur la minute le fait que le Président avait été empêché ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'une simple

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CC

soc

6137240ccd580146774118d2

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

condamné à payer au salarié la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement de donné acte n'est pas une décision juridictionnelle mais une simple

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