A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a prononcé, dans le cadre des opérations d'affectation du mouvement intra-académique, son

Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation

l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et d'examiner en urgence sa situation

Il ressort du plan de garage (PC 2-2) que la chaufferie est située au sous-sol du bâtiment projeté soit en dessous de la cote TN + 1 mètre.

Elle soutient que l’administration a méconnu les dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts en considérant que les surfaces situées en sous-sol, au rez-de-chaussée, les circulations et

Il résulte du procès-verbal de constat établi le 13 avril 2022 par Maître [U], commissaire de justice qu'à cette date, qu'à l'intérieur des deux armoires fibre optique situées au premier sous-sol de l'immeuble

au sous-sol, et non pas à ceux situés en étages.

au dernier alinéa de l'article L.45" ; que pour l'application de cet article, tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble, pourvu ou non d'un faux plafond, qui ne possède pas

, situées au sous-sol et à usage de bal ou dancing, réunions, salles de jeux ; que dans la notice de présentation spécifique à cette activité de loisirs, il précisait que "le groupe Saint Marc", devant

d'annuler le jugement du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation

d'enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de résident permanent dans le délai de sept jours suivant la notification de la décision à intervenir et de le maintenir dans l'attente en situation

au 5e étage côté droit de l’immeuble 5 du bloc C, - lot n°424, soit un appartement de type F3 situé au 6e étage côté gauche de l’immeuble 5 du bloc C, - lot n°457, soit une cave située au sous-sol de

documentation administrative prévoit, dans sa situation, que la sous-traitance soit admise au vu des pièces du dossier.

au sous sol), respectivement vendus aux époux [M] et à [P] [I] par l'appelante.

I..., l'utilisation des heures de délégation pendant le temps de travail perturbe le fonctionnement de la société en raison de sa situation de sous-effectif chronique" et qu'il "ne démontre pas que le

Il soutient que : - cet arrêté n'a pas été effectivement signé le 4 avril 2024 ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'à cette date il était en situation régulière, sous couvert de son attestation

exclusivement sous sa propre propriété, Mme Q... ayant souhaité, par le comblement de la partie située sous le chemin appartenant à la propriété voisine, clarifier et purger toute imbrication entre les