les intérêts patrimoniaux ou personnels de Jeanne Z... dont ni la situation de fortune ni la situation personnelle n'étaient susceptibles d'être sérieusement altérés par les agissements communs à Alain

l'absence de preuve directe de la culpabilité, la déclaration de culpabilité peut être fondée sur des indices et présomptions, c'est toutefois à la condition que ces indices et présomptions soient graves

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2020), par arrêté du 4 mars 2010, le préfet du département des Bouches-du-Rhône a institué des servitudes d'utilité publique sur des parcelles polluées, situées

directs ; qu'en déboutant dès lors les époux Y... de leur demande fondée sur la police multirisques habitation, quand elle constatait que leur maison avait subi un dommage matériel grave constitué par

1992, pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que, le 22 octobre 1992, la société a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de Mme X... et l'a licenciée pour faute grave

obsolète de la camionnette d'intervention (le matériel aurait appartenu à une précédente entreprise), l'existence d'incidents significatifs de même nature que celui en cause ; que Carlos X... a été informé

512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, au regard des informations suivies tant à Grasse

de dysfonctionnements dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le salarié avait précisément relaté l'ensemble des faits de dysfonctionnements graves qu'il avait pu constater dans l'exercice de ses fonctions

Le recours préventif doit être de nature à empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre une amélioration des conditions matérielles de détention.

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plan social, alors selon le moyen : 1 / qu'en jugeant nul et non conforme aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail un plan social ayant évité le licenciement de 13 salariés sur 42, grâce

auteurs mentiraient, sans que rien ne laisse apparaître les raisons pour lesquelles autant de personnes lui en voudraient si profondément qu'elles le mettraient à cause à tort pour des faits aussi graves

après cassation partielle d'un arrêt en date du 7 septembre 1987 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que, le 31 janvier 1972, la Société coopérative agricole arlésienne d'achat et d'entretien de matériel

l'information suivie, sur sa plainte, contre Roger A..., Odette Z..., épouse A..., Eliette E..., épouse C..., et Odette D..., épouse F..., du chef d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement

Dans le cadre de son activité, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

l'arrêt attaqué a prononcé la confusion de peines de nature criminelle à hauteur de vingt-et-une années sans que la peine maximale de trente ans de réclusion criminelle encourue pour l'infraction la plus grave

238 782 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard dus au titre du contrat de crédit-bail, et ce pour une durée de 60 mois ; Le matériel

requis qu'ils savaient parfaitement qu'ils agissaient avant le début de la grève ; que l'accord de fin de grève intervenu, où les prérogatives de la direction sont reconnues "notamment celles relatives