de Metz a placé cette société en liquidation judiciaire le 29 octobre 2003 ; que par lettres des 31 octobre et 3 novembre 2003, le liquidateur judiciaire a exprimé la volonté de mettre fin au contrat

préalable et par écrit, a assigné la société Yantex et la société ML Gastaud, ès qualités de liquidateur de la société Sidla, pour voir constater que la société Yantex occupait les lieux sans droit ni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la liquidation judiciaire de la société IPCO a été prononcée le 5

Le 24 juin 2014, la société Hélice auto a été mise en liquidation judiciaire, la société BTSG, devenue BTSG², étant désignée en qualité de liquidateur. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 2018), le 10 février 2014, un juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit

cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; 2°/ que, en cas de cession du bail d'une société

en liquidation judiciaire INTERVENANTE : SELARL Mj Alpes prise en la personne de Me Caroline LEPETRE, es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL TECHNIC HABITAT

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Z... lui-même ; que la société Saterma a été mise en liquidation judiciaire et M. X... a été désigné liquidateur ; que, se plaignant de désordres, M. A... a assigné M.

en liquidation judiciaire BAR TABAC POINCARÉ, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et de l'industrie de Nancy sous le n° 949 060 529, dont le siège est sis au [Adresse 1] né

La société BTSG, liquidateur judiciaire de M. X..., assignée à personne, n'a pas constitué avocat. Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu.

Francis X..., 2°/ de la société COFEBA, dont le siège est à Paris (2ème), ..., société en liquidation judiciaire, 3°/ de M.

Marc Y..., domicilié 20, Place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Constructions agenaises, défendeur à la

nouveau Code de procédure civile et est à ce titre irrecevable à exercer une quelconque voie de recours à l'encontre de l'ordonnance ayant autorisé la cession des actifs d'une société en liquidation judiciaire

Bobier, salarié licencié d'une société en liquidation judiciaire, à verser à l'AGS CGEA le de France-Est, la somme de 7716,06 EUR outre les intérêts à compter du 19 janvier 2004, en répétition de sommes

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Ely a été placée en liquidation judiciaire le 17 novembre 2008 ; Attendu que M.

du fonds de commerce à la société GIDS, le liquidateur judiciaire a notifié aux salariés licenciés la caducité de leurs licenciements ; que l'acte de cession conclu le 21 octobre 1997, prenant effet au

Jean-Claude X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Maison Werval, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation

Sogecif, chargée des travaux de réhabilitation ; qu'un jugement a placé cette société en liquidation judiciaire avant l'achèvement des travaux ; que, soutenant que les lots acquis avaient perdu toute

A du produit de la vente de véhicules cédés à des clients français par la société A.V.I.E.