la suite de l'examen du médecin expert du 31 août 2011 et de l'avis défavorable de la commission de réforme du 28 octobre 2011, cette prise en charge a été refusée pour les arrêts de travail et les soins

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur l'imputabilité des arrêts et soins postérieurs au 31 décembre 2018 La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

A la suite de l’avis du conseil médical du 17 mai 2022 concluant à la prise en charge des arrêts et soins de Mme A... par son employeur jusqu’au 8 août 2020, date de sa guérison, le président du SITREVA

indirecte avec les soins reçus par le patient ; Dans l'affirmative : 1°) sur la qualité des soins, l'existence d'une éventuelle faute médicale ou d'un aléa thérapeutique : * dire si tous les actes,

la rétablir dans ses droits en conséquence ainsi que de réaliser une expertise afin d'établir si l'état de l'intéressée est consolidé et, le cas échéant, de fixer un taux d'invalidité et la durée des soins

Il sera statué à son égard par défaut. Emilienne Z..., épouse A..., est représentée par son conseil. Il sera statué à son égard par décision contradictoire.

les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement pour des soins ophtalmologiques ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions

B et des complications dont il souffre depuis son hospitalisation ; dire si elle est la conséquence de la mauvaise qualité des soins et opérations ; donner son avis sur les soins nécessaires ; 5°) de

A... ; 6°) de dire si des appareillages, des fournitures complémentaires, des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; 7°) d’une manière générale, donner au tribunal tout renseignement

tierce personne, ainsi que tout autre élément permettant au Tribunal de statuer sur les divers préjudices subis par Mme B... ; 6°) de dire si des appareillages, des fournitures complémentaires, des soins

tierce personne, ainsi que tout autre élément permettant au tribunal de statuer sur les divers préjudices subis par Mme A... ; 6°) de dire si des appareillages, des fournitures complémentaires, des soins

- la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle a pour objectif de déterminer la date de consolidation de son état de santé du fait de son accident et également de déterminer les séquelles dont

état ; 9°) chiffrer le taux de son déficit fonctionnel permanent ; 10°) décrire ses souffrances physiques, psychiques, ou morales, endurées, son préjudice esthétique et les évaluer sur une échelle

une tierce personne, ainsi que tout autre élément permettant au Tribunal de statuer sur les divers préjudices subis par Mme A ; 6°) de dire si des appareillages, des fournitures complémentaires, des soins

conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement pour des soins dentaires ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux

à cette date - Dire et Juger que l'ensemble des soins et arrêts de travail et toutes les autres prestations servies postérieurement au 12 décembre 2014 au titre de l'accident en cause, est inopposable

que l'ensemble des soins et arrêts de travail et toutes les autres prestations servies postérieurement au titre de l'accident du 3 juin 2014, est inopposable à l'égard de l'association [6], A tout le

directement causés par l'accident du travail du 5 décembre 2016 étaient médicalement justifiés, 4)dire si les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial sont directement