, les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ; Attendu que pour condamner la société Pierre conseil foncier au paiement des intérêts au taux légal sur

[P] [R] au paiement de la somme de 2 100€ au titre des loyers dûs du 5 août 2024, avec intérêts de droit de la sommation de payer du 13 juin 2024 sur la somme de 700€ et du jugement pour le surplus.

En l'espèce, Monsieur [R] [K] verse au débat une « sommation de payer les redevances visant la clause résolutoire » en date du 27 février 2025 ainsi libellée : « Je vous fais sommation de payer les sommes

Mme [D] [U] sera donc condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024, date de la sommation de payer, sur la somme de 2 238,52 €, et à compter de la date de l

de l'article 700 du code de procédure civile, comprenant le coût de la sommation de payer du 9 avril 2020.

A L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UN DROIT PROPORTIONNEL A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE D'UNE SOMMATION

de contentieux au 14 juin 2024 pour une somme de 480 eurosfrais de sommation de payer au 19 juin 2024 pour une somme de 155,22 eurosfrais de contentieux au 18 décembre 2024 pour une somme de 480 euros

rapport d'investigation d'ABC Legal,une sommation de payer la somme en principal de 4071,92 euros au titre des charges de copropriété délivrée par commissaire de justice à Mme [D] [U] le 15 juin 2023.

L'emprunteur n'ayant pas remboursé une sommation de payer, demeurée vaine, lui a été adressée le 19 novembre 1992 puis la Société FINALION a obtenu contre lui une injonction de payer du 13 octobre 1992

Ils prétendent que la prescription a été interrompue par une sommation de payer du 22 Juillet 2003 et ajoutent que les fonds donnés provenaient des économies du ménage.

de la sommation de payer du 26 février 1999 ; II ) Considérant par ailleurs que le jugement est confirmé en ce qu'il a, à bon droit, condamné Mademoiselle Y... à payer la somme justifiée de 247,13 , au

En conséquence, Il convient de condamner la SAS ADOR, [Localité 3] à payer par provision à la SAS, [Localité 1] la somme principale de 20.900,86€ assortis des intérêts de droit à compter de la sommation

de 11,85 % à compter de la sommation de payer du 20 août 1999 ; Considérant, quant à la facilité de caisse, également consentie sur ce compte, que Monsieur X... est condamné à payer de ce chef à la Banque

la sommation de payer en date du 20 décembre 2024.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, une sommation de payer rappelant a été délivrée le 10/07/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 1626,75 euros hors coût de l'acte (mai 2023 inclus

Le 22 janvier 2019, la bailleresse a fait délivrer au locataire une sommation de payer la somme de 10 368,71 euros ; une seconde sommation de payer a été délivrée au locataire le 2 décembre 2019 à hauteur

La bailleresse a adressé à sa locataire une sommation de payer, le 20 février 2024, pour la somme en principal de 2.475,62 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

€ d’arriérés de provisions pour charges et travaux jusqu’à l’appel de charges du 1er juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal suivant à compter de la sommation de payer du 22/05/2024 sur la somme