Sommer, président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.

de 2 750,97 euros, notifié pour un montant de " 2 700,97 euros ", ces indications sont contradictoires avec celles figurant dans la " fiche de liaison CAF " du 8 avril 2024 -laquelle récapitule des sommes

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 192 du même livre indiquant que la charge de la preuve incombe au contribuable en cas de taxation d'office des sommes d'origine indéterminée

[Y] en nom personnel qu'à l'encontre de la SCI Les 7B aux fins de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de certaines sommes

La joueuse a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de

de travail en contrat à durée déterminée et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244

de la succession de contrats à durée déterminée l'ayant lié à la société Pro TV à compter du 13 septembre 2000 en une relation de travail unique à durée indéterminée, fixer en conséquence à 930,50 € son

leurs revenus encaissés au cours de l'année 1993, en déposant une déclaration annuelle dissimulant des revenus fonciers et de capitaux mobiliers, des plus-values de cessions de valeurs mobilières, des sommes

[N] [U] la somme de 616 euros au titre des loyers irnpayes, - condamné M. [O] [T] à verser à M.

de replacer cette dernière dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait été recrutée depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et que les sommes qui avaient

Le 18 mai 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

X... la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'animateur-gestionnaire de l'aire d'accueil d'Avignon, proposition à laquelle ce dernier n'a pas donné suite

Le 14 juin 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la qualification de l'intégralité de cette relation en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ainsi

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 1er février 2018, afin de solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'association UNAPEI

aux arrêts de décider que leur contrat de travail est un contrat à durée indéterminée depuis l'origine, à temps partiel rémunéré à la pige, et en conséquence de les débouter de leurs demandes tendant

suivantes: ' la somme de 1 721,82 euros en principal, avec intérêts au taux de 13,72 % l'an à compter du 15 juillet 2022, ' la somme de 129,17 euros au titre de l'indemnité légale avec intérêts au taux

, ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

à compter du 13 mai 1998 et en paiement de diverses sommes.

sommes au titre de la requalification, de l'exécution et de la rupture du contrat.