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28 485 résultats pour « stations services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403668_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En dépit de cette invitation, la société Carrefour station-service n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans ce délai.

Source officielle

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TA

1ère chambre - JU

DTA_2100007_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

que ce bâtiment est d'ailleurs construit sur une partie de la parcelle où se trouve la station-service.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux sont tenues solidairement d'indemniser le préjudice subi par la société Charvet La Mure Bianco, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723345

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1983 et 30 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GERANTS DE STATIONS-SERVICE

Source officielle
CA

12e chambre

633fc39be633183e2ee17ce1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle précise que la SDEM a profité de la fermeture de la station-service Esso de février à novembre 2016 et que la réouverture de cette station-service a nécessairement impacté les résultats de la SDEM

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497309.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

La société Station-Service Raizet doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100037_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Sodipons dont le siège social est à Pons (Charente-Maritime) exploite un hypermarché et une station-service sous la même enseigne commerciale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2101016_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La SARL Station service de l'Orta déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817004

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

Far-Ute" auxquels la parcelle litigieuse est contiguë et dont elle n'est pas détachable ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse, occupée par une station-service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303239_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

E à moins de 30 ; ils ont une vue directe sur le projet de sorte que la station-service sera parfaitement visible malgré les aménagements paysagers prévus par le pétitionnaire ; compte tenu de ce que

Source officielle
CC

civ3

60794be59ba5988459c4430a

Cassation

13 février 1980

13 février 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESCOFFIER-RENESCO QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE TOTAL UN TERRAIN A USAGE DE STATION-SERVICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b23c

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

PROMETTAIT DE CONSTRUIRE UNE NOUVELLE STATION-SERVICE A LUZARCHES SUR UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 16; QUE NORMAND N'A JAMAIS PU OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE INDISPENSABLE A L'EDIFICATION

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f6abbb275d83183a3dae

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Heekeng Station Service Elf a interjeté appel le 19 mai 2023 du jugement rendu le 14 avril 2023 l'opposant à Mme [S] [T] épouse [I].

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762456

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

administratif de Grenoble l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 14 000 F en réparation du préjudice commercial que ces derniers auraient subi en raison de la gêne apportée à un accès de leur "station

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622711

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

A PERCU, EN RAISON DE L'EXPIRATION, LE 31 DECEMBRE 1974, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE STATION-SERVICE DONT IL ETAIT TITULAIRE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MODE

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01432_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La station-service située 55 avenue des Pyrénées à Aire-sur-l'Adour a été exploitée par M. C D puis par son fils M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201962_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

La SAS SOCODAG II exploite à Cogolin, quartier le Rialet, un hypermarché, un drive et une station-service sous l'enseigne " Centre E. Leclerc ".

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259765

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Vu la procédure suivante : Le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service, la société Station-service Le Guillaume, la société JDS, la société Station Total Suzanne, la société T.S.P., la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616274007705f25f43643fcd

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

[G] père est à l'origine de la cessation d'exploitation de la station service, Constater que la pollution est imputable à l'exploitation de la station-service par M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102737_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

La SAS SODEXCO exploite un hypermarché et une station-service situés dans la ZAC des Landes, avenue du Cagire, à Estancarbon (Haute-Garonne) ainsi qu'une deuxième station-service, installée à Saint-Gaudens

Source officielle