sur le prononcé de la résiliation d'un bail à usage d'habitation, doit apprécier la situation au jour où elle statue ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M.

ou en branches, régis par les articles L. 411 et suivants du titre IV code du travail et par les présents statuts » ; que l'article 4 de ces statuts indique que « peut faire partie de l'Union collégiale

X... d'Elia fait grief à l'arrêt de lui imposer, sous astreinte, de cesser son activité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit statuer dans les limites du litige fixé par les conclusions

X... à une époque où les avatars de la STB sont devenus publics, ne saurait, à cet égard, être interprétée comme un aveu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas dénaturé le document invoqué,

19 août 1999, aux fins qu'il soit procédé à l'inscription à son nom des actions de la société Financière Yves X... antérieurement détenues par la société Sanofi ; que le tribunal, constatant que les statuts

L..., ont, par dérogation aux statuts, autorisé ce dernier, gérant démissionnaire de la société, à constituer une autre entreprise dans le même secteur d'activité et le même département.

copie doit en être jointe à la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture, aucune disposition n'impose qu'il figure dans les statuts eux-mêmes ou soit annexé aux statuts mis à jour lors de leur

CETAT36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - Modification du statut.

Y... demandait au tribunal de grande instance de Paris, vu les stipulations des statuts de l'association FHF et celles du statut de délégué général de cette même association, de déclarer nulles et de nul

sur une demande de sursis à statuer ; que par ordonnance du 21 mars 2016, le conseiller de la mise en état a déjà statué sur la demande de sursis à statuer des appelants qui n'ont pas déféré cette ordonnance

été engagée, le 6 novembre 2006, par la société KPMG (la société), en qualité de chargée de clientèle, marché des artisans, commerçants, professions libérales et de service, poste correspondant à un statut

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS) instituées en application du statut

afférentes aux années 1988 et 1991 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) a rejeté l'opposition de l'intéressé ; Attendu que M. de X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

et validé l'opposition à tiers détenteur et la mise en demeure ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors,

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté qu'aucune modification aux statuts n'a été effectuée postérieurement au 3 septembre

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté qu'aucune modification aux statuts n'a été effectuée postérieurement au 3 septembre

se proposent de lutter contre la corruption ; qu'à la date à laquelle le juge d'instruction a statué, l'association [1] n'avait plus d'agrément ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge d'instruction qui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, de première part, en énonçant qu'il ne prétendait pas avoir ignoré l'article 118 des statuts de la CDPV excluant la prise en charge de traitements