LRAR), Monsieur [T] [I] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

les tarifs de cantine ; les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent toute discrimination fondée sur le statut

prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il justifie de son statut

B, qu'un accès permanent au parking n'est accordé qu'aux agents justifiant d'un statut de personne à mobilité réduite, et qu'à défaut de production d'un acte de reconnaissance de la qualité de travailleur

elle ne pouvait dire nuls les actes entachés d'une telle irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE les tiers ne peuvent invoquer les statuts

certificats médicaux, notamment deux certificats médicaux établis les 26 novembre 2020 et 26 octobre 2021 indiquant la nature de ses pathologies et précisant que son état de santé justifie le bénéfice " du statut

Monsieur X... a, par ailleurs, été dispensé de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance de ses ressources et il a été condamné aux entiers dépens.

rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

pour laquelle la mesure de placement en rétention administrative a été ordonnée, elle prescrit la cessation de cette mesure et l’octroi [du bénéfice du statut] de personne tolérée (...) (13)   &#

action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre (.), donner toutes délégations générales ou spéciales aux fins ci-dessus » ; qu'il est de principe qu'un tiers peut se prévaloir des statuts

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 14 mai 1951 relative au statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français

Madame Chantal X...entre les règles applicables aux conjoints mariés et aux concubins n'est pas établie ; - en effet, les différences dénoncées par Madame Chantal X...résultent des différences de statut

épouse [I] (LRAR), Service des impôts Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant

Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

Les organismes visés au premier alinéa garantissent aux personnes accueillies : -un hébergement ou un logement décent ; -un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins ; -un soutien

De plus, cette décision se fonde sur la circonstance que Mme A... a le statut de personne victime de l’infraction commise par M. C.... Ainsi, cette décision est suffisamment motivée.

portant dissolution d’une communauté religieuse et refus de la réenregistrer   En fait – En décembre 1993, la communauté requérante – la branche de Moscou des Témoins de Jéhovah   – obtint le statut

Elle conclut que Tüm Bel Sen n'avait pas acquis le statut de personne morale lors de sa création et n'était, de ce fait, pas habilité à agir en justice.

IFPA Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [F] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant