La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer non-écrite en son entier la clause d'indexation et de la condamner à payer à la locataire une certaine somme au titre du trop-perçu de loyer, alors « que la stipulation

manquement reproché est de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la courte durée du préavis ; qu'en ne procédant pas à une telle constatation et en faisant état d'une stipulation

les juges du fond ont violé les articles 6 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° qu'en fondant exclusivement sa décision sur des stipulations

l'organisme chargé du test psychotechnique permettant de vérifier la durée de l'habilitation consentie à l'ECPA, le cahier des charges appliqué, tous documents permettant de vérifier les règles ou stipulations

l'absence de toute réclamation quant aux loyers impayés et compte tenu de l'inaction, tant de la société IBC que de la société Locafit France, propriétaire de la machine litigieuse par l'effet des stipulations

articles 1474 et 1484-3° du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant une application mécanique de la clause pénale stipulée contractuellement, pour mettre à la charge de la société Energeia le

période du 1er février 2009 au 30 mars 2010 et de complément d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail ou de stipulations

d'une erreur dans le taux effectif global, s'est fondée sur le fait que les calculs de l'analyste financier avaient été effectués à partir d'une date de première échéance du prêt non conforme aux stipulations

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour interpréter les stipulations contractuelles dans le cadre d'un recours en interprétation des contrats de concession portant sur la gestion

articles 6 et 8 du contrat de cession qui prévoyaient la transmission au cessionniaire des commandes de la clientèle afin qu'il en assure lui-même la livraison ; qu'en ne recherchant pas si, par ces stipulations

D'une part, il ressort clairement des stipulations contractuelles précitées que la convention de location signée le 8 janvier 1990 met à la charge financière du Crous de Nice-Toulon, la provision pour

supérieures à trois ; qu'en jugeant que l'employeur ne pouvait retenir des sommes qui avaient été versées au salarié au titre des frais professionnels et qui n'étaient pas dues en application des stipulations

regard des dispositions de l'article 35-I du décret du 30 septembre 1953 ; 4°) que le bailleur ne saurait invoquer l'irrégularité de la cession du bail ou son interdiction absolue au regard des stipulations

Toutefois, il résulte des stipulations contractuelles qu'une telle obligation incombait au délégataire par la mise en œuvre, notamment, d'une signalétique dynamique.

met pas à sa disposition des lieux conformes aux stipulations contractuelles ; qu'en se bornant à retenir, pour décider que Monsieur [L] ne pouvait être dispensé du paiement de la totalité des loyers

; - insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas à son moyen tiré de ce que la lettre de présentation signée par le président du CCAS du Tampon, à laquelle se référaient expressément les stipulations

d'une succession en ligne collatérale, au quatrième degré, dont rien ne permet de dire qu'il en aurait eu connaissance et que le calcul de la rémunération a été effectué en exacte application des stipulations

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la dénaturation des stipulations contractuelles : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du contrat de détachement

000 francs (38 112,25 euros) à titre de provision à valoir sur le montant des commissions retenues en 1993 et 1994 les parties étant renvoyées pour le surplus à faire entre elles, conformément aux stipulations

échu ; que l'article 12 concerne le service de la rente par le fonds collectif de service des rentes ; que l'article 14 du contrat maintient les rentes en cours de service ; qu'il résulte de ces stipulations