témoins n'étaient pas comparants ; qu'il lui appartenait, soit de renvoyer l'affaire à une autre audience, soit d'ordonner que ces témoins soient immédiatement amenés devant elle par la force publique

les textes susvisés et les droits de la défense" ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs reproduits au moyen, la demande tendant à l'audition de témoins, que le prévenu n'avait pas fait citer, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[A] m'a réclamé 5 millions de francs", selon lequel M.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. " et l'article 5 du même décret dispose que : " Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d'un

infractions concernant les mêmes faits, Y... était nécessairement partie au procès ; qu'il ne pouvait donc être entendu en qualité de témoin devant la cour d'assises, et que, dès lors, en acceptant de

, à supposer qu'il existe, le président était incompétent pour décider que les témoins seraient entendus sans prêter serment " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout témoin cité avant l'ouverture

à charge cité par les parties civiles, lequel était absent lors de l'appel des témoins (p. 7) ; "alors que seule la Cour a compétence pour ordonner qu'un témoin défaillant soit amené devant elle pour

la partie civile, ni la qualité de concubine de l'accusé ne les faisant rentrer dans la catégorie des témoins reprochables" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout témoin cité et dénoncé ou même

       Un second élément justifiait, selon le requérant, l'audition des témoins cités devant la cour d'appel.

Veille, président de chambre, Mme Y... et Mme Lacabarats, conseillers ; qu'à l'issue de cette audience, au cours de laquelle ont eu lieu les débats, il a été déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, Christian Z..., cité et signifié, a été entendu sans prestation de serment, au motif de " sa mise en examen dans la présente procédure " ; " alors que tout témoin cité ou signifié doit prêter serment

comme témoin par la défense, ne serait pas entendu en qualité de témoin ; " aux motifs que le secret professionnel des avocats est absolu et d'ordre public ; qu'il s'ensuit qu'un avocat ne peut pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

F..., témoin cité par Amina Z... dans la déclaration d'accident du travail, n'a pas souhaité témoigner ; Qu'ainsi, les déclarations de Amina Z... ne sont étayées par aucun élément objectif trouvé, les

à charge ; que si la défense a la faculté de faire citer ces témoins devant la juridiction de jugement, il incombe avant tout au ministère public, partie poursuivante, d'apporter légalement la preuve

Selon ce texte, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 437 du code précité.