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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9002c
19 décembre 2012
jugement rendu par le juge aux affaires familiales de BASTIA le 26 mai 2011, - rejeter l'appel incident formé par Madame Y..., - dire irrecevable sa demande formulée au titre du remboursement des tickets
5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
Elle a également indiqué que la société n’avait pas conservé les doubles de tickets-clients datés et numérotés et qu’elle n’avait pas présenté les tickets « Z » journaliers, en dépit de la demande formulée
6ème chambre
DTA_2107893_20230530
30 mai 2023
D'autre part, s'agissant des justificatifs de recettes, seuls les tickets Z établis en fin de journée et regroupant un montant global de recettes afférentes aux repas et boissons consommés ainsi que les
2ème Chambre
DTA_2303799_20251126
26 novembre 2025
Angers a, d’une part, décidé de facturer aux tiers les opérations de maintien de la propreté et de la salubrité de l’espace public et, d’autre part, fixé les frais de dépôts de déchets non conformes au tarif
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01380
18 septembre 2013
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire pour les mois de mai et juin 2007, outre congés payés afférents, de la carte intégrale, des tickets
Chambre Premier Président
695dff1475782d5f060b9377
6 janvier 2026
[N] à qui revient la charge de la preuve, ne démontre pas en quoi Me [Y] leur aurait appliqué un tarif unitaire.
3ème chambre
DTA_2402631_20260416
16 avril 2026
Le 5 juin 2024, le directeur du centre hospitalier a adressé un avis des sommes à payer à Mme D..., d’un montant de 1 439,94 euros, afin de recouvrer les frais d’hospitalisation (ticket modérateur, forfait
2ème chambre
DTA_2120754_20230509
9 mai 2023
Le vérificateur a également relevé des incohérences et une faiblesse du taux de recettes en espèces, alors que les tarifs pratiqués par le restaurant auraient dû favoriser ce type de paiement.
9ème Chambre
DTA_2004725_20221004
4 octobre 2022
Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
Pour ce faire, le service a constaté qu’elle éditait un ticket journalier de recettes distinguant les différentes modalités de paiement et que les recettes étaient enregistrées en comptabilité à partir
DTA_2400768_20260127
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373ea9
17 avril 2025
Le [2] fait valoir que les tarifs préférentiels qu'il accorde aux salariés de la banque sont conformes à la tolérance règlementaire, soit dans la limitation de 30% du tarif public.
Chambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e47c
9 avril 2024
[J] [K] a reçu notification par la CPAM des Alpes-Maritimes du refus de sa demande d'exonération du ticket modérateur au titre d'une affection longue durée hors liste. Le 30 octobre 2019, M.
6253c854bd3db21cbdd84efe
24 janvier 2000
l'analyse du service Santé C..., que leur activité comporte des prestations de vaccination gratuite contre 1 'hépatite au bénéfice des populations à risque ainsi que des soins prodigués sans paiement du ticket
613720e3cd580146773ef3cc
1 mars 1989
administratif, qu'ils utilisaient à cette fin le personnel et les installations mis à leur disposition, qu'ils remplissaient et signaient les feuilles de soins à en-tête du dispensaire en respectant les tarifs
6253c8d4bd3db21cbdd86632
24 septembre 2002
L'article 22 de la convention collective des journalistes se réfère au tarif minimum de la pige.
cr
6079a8379ba5988459c4c18f
25 septembre 1987
stocks, à reconstituer la comptabilité complète ; " et aux motifs adoptés que, d'une part, la société avait, en 1978, acheté 8 doseurs, et, d'autre part, qu'elle avait entre 1977 et 1981 acheté 52 000 tickets
DTA_2003986_20221107
7 novembre 2022
A cet effet, il a recensé les achats et les stocks d'alcools, les dosages et les tarifs pratiqués par la société, puis déterminé la répartition des boissons vendues à partir d'un échantillon de ticket
DTA_2203612_20241106
6 novembre 2024
L'administration a certes pu utiliser les fonctions statistiques de ce logiciel, mais a constaté, par ce moyen, l'absence sur ce logiciel d'un nombre important de tickets de caisse, fluctuant selon les
6ème Chambre
DTA_2200507_20250725
25 juillet 2025
de réserve) dans l’ordre d’arrivée derrière le dernier véhicule et le faire avancer dans cet ordre vers la tête ; (…) / 9° Mettre le compteur en mouvement dès le début de la course en appliquant le tarif
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