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1 618 résultats pour « tarification mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16d9ebcdc6046d47190db0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de 36,24 euros TTC par passage, prévoyant une clause de réactualisation tarifaire automatique annuelle au 1er juillet.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1128DEC004716999

Admin. suprême

28 novembre 2002

28 novembre 2002

La requérante était propriétaire d’une société de contrôle de tarifs de fret ( Frachtenprüfstelle ) et exerça le métier de tarificateur ( Tarifeur ) pendant trente ans jusqu’au 1er janvier 1994.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103404_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par une délibération du 8 juin 2021 dont le préfet de la Somme demande l'annulation, le comité syndical du syndicat mixte baie de Somme - grand littoral picard (SMBS) a fixé les tarifs de la taxe de séjour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A entend contester la légalité de la politique tarifaire votée et appliquée par le SICTOM, il lui appartenait de saisir le tribunal d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le règlement du service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00451

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

sur le marché n'est pas établie ; qu'en considérant que la décision déférée de l'Autorité de la concurrence qui clôt la procédure après avoir accepté des engagements sur la seule pratique de ciseau tarifaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400132_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

B A conteste le titre exécutoire émis par le syndicat mixte d'enlèvement, de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des coteaux le 19 décembre 2023 d'un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300155_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

2024, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la Selarl Acoce, demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 6 décembre 2022 entre le syndicat mixte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002356_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

de distribution d'eau potable pour le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement dès lors qu'il n'est pas un de ses adhérents et dès lors que ce tarif est déjà fixé par convention ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de la majoration de la taxe d’aéroport et, à compter de 2022, du produit du tarif de péréquation aéroportuaire ; - le syndicat mixte de Pierrefonds a commis des fautes dans la gestion des missions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'arrêté attaqué fixe notamment, en son annexe I, les tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code

Source officielle
CC

civ1

6137214fcd580146773f2b5b

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

X..., exploitant agricole, a souscrit, en 1973 et 1974 auprès de la société d'économie mixte dite Compagnie Nationale d'Aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc (la Compagnie) des contrats d'abonnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d2a823e6dd0f8bf8130

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

inopposabilité de la décision de prise en charge la commission de recours amiable (CRA) le 7 juin 2016, laquelle a déclaré le recours irrecevable par décision du 14 septembre 2016 au motif que la tarification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300957_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Dans ces conditions, et dès lors que seule la différence d’équipements électriques peut légalement justifier une différence tarifaire, les tarifs fixés pour le stationnement à l’année dans les ports hors

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300960_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Dans ces conditions, et dès lors que seule la différence d’équipements électriques peut légalement justifier une différence tarifaire, les tarifs fixés pour le stationnement à l’année dans les ports hors

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465270.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article L. 162-23-3 du même code précise que, pour ces activités de soins, les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code " bénéficient d'un financement mixte sous

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201984_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Berkovicz, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la délibération du 28 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Tilly-sur-Seulles a approuvé la tarification

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01153_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

subi par le syndicat mixte du fait du retour dans le patrimoine du syndicat mixte, à la suite de la résiliation du 6 mars 2020, de biens insuffisamment entretenus, ce préjudice est établi dès lors que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704152

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

DES PEAGES DUS PAR LES USAGERS DE CET OUVRAGE PUBLIC, LADITE SOCIETE N'ETANT TENUE QU'A L'AFFICHAGE DU TARIF ET A LA COMMUNICATION AU PREFET DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A CE TARIF ; SUR LA COMPETENCE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052011

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les travaux de raccordement pris partiellement en charge par les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200512_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A D, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du syndicat mixte du lac d'Annecy du 19 novembre 2021 confirmant l'application du tarif 5-1-2-2 ainsi que la décision du

Source officielle