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AND · OR · NOT · "…"CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1128DEC004716999
28 novembre 2002
28 novembre 2002
La requérante était propriétaire d’une société de contrôle de tarifs de fret ( Frachtenprüfstelle ) et exerça le métier de tarificateur ( Tarifeur ) pendant trente ans jusqu’au 1er janvier 1994.
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