était à l'origine d'un taux d'invalidité ouvrant droit à pension.

avec un taux global de 56,56 % ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a fixé sa pension sur la base du taux d'invalidité

militaire d'invalidité ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d'invalidité à 10 % pour son infirmité " syndrome rotulien.

atteint d'une maladie professionnelle constatée le 5 octobre 1982 ayant entraîné une incapacité permanente partielle ; que, sur révision à l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, le taux

taux d’invalidité de 40%.

A devait être fixé en considération des taux dont il demeurait effectivement atteint du fait de l'ensemble de ses infirmités ; Considérant qu'en ajoutant ainsi au taux d'invalidité de 2% reconnu par la

concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

14 novembre 2000 au 31 décembre 2001 et une rente d'invalidité partielle d'un taux égal ou supérieur à 66 % du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002 ; que, le médecin-conseil de la caisse ayant retenu que l'intéressé

Il ne résulte pas de l'instruction que cette infirmité devrait entraîner un taux d'invalidité supérieur à 10 %. 14.

Par un jugement n° 1907321 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fixé le taux d'invalidité de M. C pour l'infirmité n° 3 à 50 % et rejeté le surplus de sa demande.

concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

d'invalidité, ensemble la décision du 2 février 2021 confirmant ce taux d'invalidité et les termes du certificat d'attribution ; 2°) d'enjoindre au directeur de la caisse des dépôts et consignations

En l’absence de tout élément, notamment médical, permettant d’établir que le taux d’invalidité dont souffre M.

Le 19 novembre 2018, la commission de réforme a émis un avis favorable à cette demande et proposé que soit retenu un taux d'invalidité de 40 %.

A... a sollicité l’attribution d’un taux d’invalidité de 10% supplémentaire, portant ainsi à 40 % son taux d’invalidité global afin de l’adapter à une infirmité de « gonarthrose droite sur rupture du ligament

l’expert l’ayant examiné a fixé son taux d’invalidité à 20%, sans que la circonstance que cette chute ait révélé une affection antérieure ne puisse lui être opposée ; - le taux d’invalidité de 30% auquel

cervico-brachiale C6-C7 et C5-C6 » et sollicite l’ouverture d’un droit à pension pour cette infirmité selon un taux d’invalidité de 20%.

L'aggravation du taux d'invalidité de l'infirmité retenu par la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité lors de sa séance du 13 octobre 2018 n'apparaît pas justifiée, alors que dans