La société Atalian est soumise à un accord d'entreprise du 15 octobre 2014, qui organise l'annualisation du temps de travail sur l'année et fixe à 1 607 heures le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

La société Atalian sécurité est soumise à un accord d'entreprise du 15 octobre 2014, qui organise l'annualisation du temps de travail sur l'année et fixe à 1 607 heures le seuil de déclenchement des heures

Au sein de la société, s'applique un accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail conclu le 5 juillet 2010. 3.

Il a exercé des mandats syndicaux et représentatifs à compter de 1997, ces mandats l'occupant pendant une partie, puis la totalité de son temps de travail. 3.

la réduction du temps de travail ; Et attendu qu'ayant constaté qu'en application des articles 3, 7-1 et 12 de l'accord d'entreprise, la durée du travail du salarié était réduite de 39 heures à 35

à la réduction du temps de travail effectif.

du personnel, est subordonnée à l'existence d'un mandatement en vue de négocier un accord de réduction du temps de travail dont l'objet est notamment mais nécessairement le bénéfice d'un allègement de

1995, elle a signé un reçu pour solde de tout compte qu'elle a dénoncé dans le délai de deux mois ; que faisant valoir que la permanence tenue dans le logement de fonction devait être rémunérée comme temps

La fraction de pension qui est servie varie dans des conditions fixées par voie réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ; en cas de modification de son temps de travail, l'assuré

dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit

éléments de détermination du temps de travail pour n'être pas hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

Elles constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au paiement du salaire correspondant.

, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que lorsqu'il excède

qu'il n'existait dans le protocole relatif à l'organisation du temps de travail au sein de la société prévoyant différentes périodes de temps réparties en horaires fixes et variables, aucune stipulation

chapitre 2 dudit accord, dont relevait la salariée, qui fixent un temps de travail hebdomadaire de 38 heures 50 dans la limite de deux cent dix-neuf jours travaillés et que, par la production d'un décompte

effectuée par le salarié ; qu'en l'espèce, le temps de travail de M.

du 9 juillet 1999 à l'accord collectif du 23 juin 1999, propre à la réduction du temps de travail des chauffeurs a constaté que la durée hebdomadaire moyenne du travail effectif des chauffeurs avaient

annuelle avec les organisations syndicales représentatives s'agissant de l'organisation du temps de travail.