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378 518 résultats pour « terme du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00349

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

prévus est sans effet, de sorte que celui-ci est tenu de payer les salaires jusqu'au terme du contrat ; que dans ces conditions, les congés payés sont dus à l'apprenti ; qu'en jugeant le contraire, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00435

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

[Y] a été engagé, le 12 janvier 2009, par la société Laboratoire informatique de technologies d'intégration de systèmes (la société) en qualité de chef de projet aux termes d'un contrat de travail à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02203

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Groupe Eurospa en qualité de responsable administratif et comptable ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société Eurospa, l'administrateur a mis un terme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200429

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

d'un véhicule mis en circulation le 5 septembre 2003 moyennant le prix de 55 500 euros payable en soixante mensualités qu'elle a fait assurer auprès de la société GAN assurances IARD (l'assureur) aux termes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00083

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Le 29 novembre 2021, les sociétés Lagarde et Adl ont assigné la société L'Atelier charentaises aux fins, notamment, qu'il lui soit enjoint de respecter les termes des contrats de licence de marque et de

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CC

soc

6137222ecd580146773fae51

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

syndicat des copropriétaires avait versé aux débats des attestations et des pièces visées dans ses conclusions, d'où il résultait que Mme X... ne travaillait que le matin de 7 heures à 12 heures dans les termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

8 du même code dispose que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne la rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feea7cdc6046d4788b901

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

avait rejeté sa fin de non-recevoir, l'avait condamné à payer les sommes de 668,40 euros TTC au titre des loyers échus impayés au 18 août 2020 et de 1 113 euros HT au titre des loyers à échoir jusqu'au terme

Source officielle
CC

civ2

613724cccd58014677418774

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... a, le 12 juin 1999, été engagé par la société Flattin presse en qualité de porteur de journaux aux termes d'un contrat de travail qui stipulait deux heures de travail quotidien, sept jours sur sept

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves H

613725afcd5801467741fc0c

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, partie intervenante, contre

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CC

comm

613722f0cd580146774037f3

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

Braun, ont donné mandat à la société Best international (société Best) de rechercher des repreneurs d'une partie du capital de leur société ; qu'aux termes du contrat, la société Best devait, au cours

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CC

cr

6137269dcd580146774270bb

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

du contrat n'a pas été en l'espèce strictement respecté, la fondation Santé des étudiants de France a bien saisi l'inspecteur du travail avant le terme du contrat ; que cette saisine est intervenue dès

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CC

comm

613723f9cd580146774109b3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

1994, la société CSIM recevait de la banque, par télécopie, la copie d'une lettre recommandée qui lui aurait été adressée le 5 mai 1994, par laquelle elle l'informait qu'elle prononçait la déchéance du terme

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcae36e71adc13fecf4e18

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

à la société Distribution Casino France du contrat d'enseigne Carrefour Contact, en conséquence, - dire bien fondée la tierce-opposition de la société Carrefour Proximité France contre l'arrêt de la

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CC

comm

61372465cd5801467741525d

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

de cette enseigne pendant une durée de dix ans ; qu'au terme du contrat de franchise, la société Prodim a agi en référé afin de voir ordonner à la société Avidis de procéder au retrait de toute référence

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:72

CJUE

7 février 2013

7 février 2013

L. contre La Retoucherie de Burgos, S. C.

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CC

civ2

613724aacd58014677417602

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

des deux assurés au terme du contrat en 2001 ; qu'un avenant, signé le 6 juin 1990, a supprimé la revalorisation initiale pour y substituer un indice de revalorisation annuel et forfaitaire de 10 % ;

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2669

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Par courrier en date du 15 septembre 2014, la société Besson Chaussures a notifié à la société Bel qu'elle mettait un terme au contrat du 4 septembre 2008, avec un préavis de deux mois.

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CC

comm

61372385cd5801467740ae0c

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... a déclaré être tenu à première demande écrite du bailleur au paiement immédiat de toutes sommes dues et/ou restant dues au bailleur, aux termes du contrat de crédit-bail, de sorte qu'il s'agit nécessairement

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f8e

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Da X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat et une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait déduire que la preuve de la rupture

Source officielle

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