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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00349
16 mars 2022
prévus est sans effet, de sorte que celui-ci est tenu de payer les salaires jusqu'au terme du contrat ; que dans ces conditions, les congés payés sont dus à l'apprenti ; qu'en jugeant le contraire, la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00435
12 avril 2023
[Y] a été engagé, le 12 janvier 2009, par la société Laboratoire informatique de technologies d'intégration de systèmes (la société) en qualité de chef de projet aux termes d'un contrat de travail à temps
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02203
23 novembre 2016
Groupe Eurospa en qualité de responsable administratif et comptable ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société Eurospa, l'administrateur a mis un terme
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200429
24 mars 2016
d'un véhicule mis en circulation le 5 septembre 2003 moyennant le prix de 55 500 euros payable en soixante mensualités qu'elle a fait assurer auprès de la société GAN assurances IARD (l'assureur) aux termes
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00083
18 février 2026
Le 29 novembre 2021, les sociétés Lagarde et Adl ont assigné la société L'Atelier charentaises aux fins, notamment, qu'il lui soit enjoint de respecter les termes des contrats de licence de marque et de
6137222ecd580146773fae51
8 mars 1994
syndicat des copropriétaires avait versé aux débats des attestations et des pièces visées dans ses conclusions, d'où il résultait que Mme X... ne travaillait que le matin de 7 heures à 12 heures dans les termes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916
5 juin 2019
8 du même code dispose que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne la rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feea7cdc6046d4788b901
21 mai 2026
avait rejeté sa fin de non-recevoir, l'avait condamné à payer les sommes de 668,40 euros TTC au titre des loyers échus impayés au 18 août 2020 et de 1 113 euros HT au titre des loyers à échoir jusqu'au terme
613724cccd58014677418774
4 juillet 2007
X... a, le 12 juin 1999, été engagé par la société Flattin presse en qualité de porteur de journaux aux termes d'un contrat de travail qui stipulait deux heures de travail quotidien, sept jours sur sept
cr
édure suiviec/Yves H
613725afcd5801467741fc0c
8 janvier 1997
avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, partie intervenante, contre
613722f0cd580146774037f3
6 janvier 1998
Braun, ont donné mandat à la société Best international (société Best) de rechercher des repreneurs d'une partie du capital de leur société ; qu'aux termes du contrat, la société Best devait, au cours
6137269dcd580146774270bb
6 février 2007
du contrat n'a pas été en l'espèce strictement respecté, la fondation Santé des étudiants de France a bien saisi l'inspecteur du travail avant le terme du contrat ; que cette saisine est intervenue dès
613723f9cd580146774109b3
22 mai 2002
1994, la société CSIM recevait de la banque, par télécopie, la copie d'une lettre recommandée qui lui aurait été adressée le 5 mai 1994, par laquelle elle l'informait qu'elle prononçait la déchéance du terme
Pôle 5 - Chambre 4
5fdcae36e71adc13fecf4e18
7 novembre 2018
à la société Distribution Casino France du contrat d'enseigne Carrefour Contact, en conséquence, - dire bien fondée la tierce-opposition de la société Carrefour Proximité France contre l'arrêt de la
61372465cd5801467741525d
12 juillet 2005
de cette enseigne pendant une durée de dix ans ; qu'au terme du contrat de franchise, la société Prodim a agi en référé afin de voir ordonner à la société Avidis de procéder au retrait de toute référence
CJUE
ECLI:EU:C:2013:72
7 février 2013
L. contre La Retoucherie de Burgos, S. C.
613724aacd58014677417602
8 septembre 2005
des deux assurés au terme du contrat en 2001 ; qu'un avenant, signé le 6 juin 1990, a supprimé la revalorisation initiale pour y substituer un indice de revalorisation annuel et forfaitaire de 10 % ;
Pôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2669
3 octobre 2019
Par courrier en date du 15 septembre 2014, la société Besson Chaussures a notifié à la société Bel qu'elle mettait un terme au contrat du 4 septembre 2008, avec un préavis de deux mois.
61372385cd5801467740ae0c
14 juin 2000
X... a déclaré être tenu à première demande écrite du bailleur au paiement immédiat de toutes sommes dues et/ou restant dues au bailleur, aux termes du contrat de crédit-bail, de sorte qu'il s'agit nécessairement
613721d7cd580146773f7f8e
24 février 1993
Da X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat et une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait déduire que la preuve de la rupture
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