L’article 6 du décret prévoyait, en outre, expressément que la destination des terrains de cette taille était, entre autres, de servir à la construction.

considéré comme nu et libre n'est pas l'homologue d'un terrain bâti, et ce, même si les constructions édifiées sont destinées à être démolies, et qu'en procédant à semblable assimilation, l'arrêt attaqué

Désignation sur la commune de Megève : une propriété... et un terrain attenant et figurant au plan joint...

, le terrain litigieux était situé en zone ND du POS qui n'autorisait que l'extension des constructions à usage d'habitation de plus de 50m² de SHON, sans changement de leur destination et sans augmentation

EXPOSE DES FAITS : Un arrêté préfectoral du 4 mars 2010 a institué une servitude d'utilité publique (SUP) pour interdire toute construction à usage autre qu'industriel ou artisanal sur les terrains

Ces deux prêts étaient destinés à financer la construction, sur un terrain appartenant à la société, d'une résidence-services pour seniors, comprenant dix logements à louer.

et en violation du POS de la commune ; "aux motifs que le vendeur du terrain avait contesté que les constructions litigieuses eussent existé lors de la vente ; "alors, d'une part, que nul ne peut

En premier lieu, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-sur-l'Isle prévoit que la zone UY englobe des terrains équipés, destinés aux implantations de constructions à usage d'activités

moyen, "1°/ que l'édification d'une construction sur le terrain loué ne peut entraîner la résiliation judiciaire du bail que si elle est contraire à la destination des lieux loués ; qu'ainsi, en jugeant

Selon l’article L 143-4 du même Code, « ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : (…) 5° Les acquisitions de terrains destinées : a) A la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction

l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques

serait de 12 mois à compter de la date d'ouverture du chantier, à intervenir dans un délai de 2 mois après la réalisation des conditions suspensives ; que les époux Z... sont devenus propriétaires du terrain

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires de terrains

de 36 m2, sans rechercher si, lors de l'acquisition du terrain et des cabanons litigieux intervenue par acte notarié du 14 décembre 1995, ces constructions ne dépassaient pas 36 m, la cour d'appel, qui

Les membres de la Congrégation ne sauraient être tenus pour responsables du manque de terrains destinés à l’exercice de leur culte.

Par un arrêté du 16 novembre 1976, le conseil municipal de San Marco in Lamis classa ces terrains comme destinés à la construction d’habitations à loyer modéré.   1.

    Par un arrêté du 16 novembre 1976, le conseil municipal de San Marco in Lamis classa ce terrain comme destiné à la construction d’habitations à loyer modéré. 9.

J... l'occupation d'un terrain nu par une convention du 28 mai 1999, renouvelée le 1er avril 2012, qui précise que le terrain est non constructible et qu'elle est exclue du champ d'application du statut

de terrain dans une zone interdite par une plan de prévention des risques naturels ; "aux motifs que M.

Toutefois, s’agissant des réseaux de collecte des eaux pluviales, le pétitionnaire fait valoir au contraire que les documents du lotissement prévoient que chaque terrain destiné à recevoir la construction