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24 494 résultats pour « toit terrasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2105424_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers,..) sont assimilées aux toits-terrasses dans l'application du présent règlement. " 13.

Source officielle

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe3a2cdc6046d47869b0a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle précise que deux salariés se trouvaient sur le toit terrasse pour démonter des dalles et les descendre à l'aide d'une poulie ou d'un treuil dans la cour en contrebas, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163a7ac9e14e201140bd997

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

fait procéder à la rénovation de la salle de bains avec pose d'un faux plafond sans avoir au préalable résolu le problème de l'étanchéité de leur toit terrasse, - que ces circonstances démontrent que

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2314392_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

construire autorisant la démolition partielle de niveaux de planchers, l'extension et la surélévation d'un ensemble immobilier de bureaux, la rénovation des façades, la végétalisation du cœur d'îlot et des toits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94243

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

SUR CE , LA COUR - Sur la réfection de la toiture terrasse S'agissant des travaux de reprise d'étanchéité du toit-terrasse, situé au-dessus de la chambre parentale, Mme Y... et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602952_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), ainsi que la suspension de la décision en date du 20 juin 2025 par laquelle le maire a délivré un permis de construire modificatif portant suppression de la piscine sur le toit-terrasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300713_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cenon s'est opposé à sa demande de déclaration préalable pour l'ajout de trois antennes camouflées dans de fausses cheminées sur le toit-terrasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301315_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

D pour la mise en place d'une barrière de sécurité sur un toit terrasse. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203328_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de Cellnex France, enregistrée sous le numéro DP 84 007 22 00667, pour l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile sur le toit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300429

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

pentu était recouvert de tuiles a été remplacé par un bâtiment au volume et dimensions nettement plus importantes, qui est couvert un toit-terrasse en béton équipé de trois lanterneaux qui n'est

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d35324

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

seconde déclaration préalable, venant préciser la première, portant sur la réfection à l’identique du toit terrasse végétalisé du parking, renforcements structurels et modification du complexe de terre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834a50876004f131a5f59

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur le fond, elle fait valoir que : - le support du toit terrasse, lui même partie privative, à savoir la dalle à béton, est une partie commune et constitue l'élément fondamental permettant d'assurer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

625bae6744cde4277d1bd5b6

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] s'est plaint, en 2013, de l'installation par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] d'un climatiseur sur son toit terrasse et de la création d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-7

651fa4dac601f08318991458

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dés lors, ils demandent de réformer le jugement en ce qu'il a accueilli la demande reconventionnelle du Syndicat des copropriétaires et ce faisant, les a condamnés à rétablir le toit terrasse dans son

Source officielle
CA

4ème Chambre

697329e8cdc6046d4764e163

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les époux [T] qui rappellent l'existence d'autres procédures les opposant à la SCI Kerchouette, soutiennent que le cahier des charges n'interdit pas de réaliser des extensions à toit plat, que les toits-terrasses

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01313_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

L’expert a également constaté que le toit terrasse possède un « skydôme » devant servir de désenfumage automatique de l’escalier dont le plastique de l’ouvrant est complètement cassé laissant passer l’

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6708c032445a086e2bcede39

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Concernant les désordres, ils font état de problèmes d'infiltration, d'évacuation des toits-terrasses, de problèmes électriques et de chauffage outre d'autres désordres.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101173_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le toit-terrasse aura vocation à récupérer les eaux pluviales pour un volume de 19,4 m3.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb862799a9057d5dcecc

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En effet, ils soutiennent qu'à raison d'une fenêtre préexistante, une vue droite existe depuis plus de 30 ans depuis l'ouverture sur le pignon Sud de leur maison et depuis le toit terrasse.

Source officielle
CC

civ3

6137239ccd5801467740c04d

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

conclusions ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel qu'un permis de construire modificatif délivré à la société civile immobilière Aristide Briand aurait autorisé celle-ci à utiliser le toit-terrasse

Source officielle