salariés utilisaient en l'occurrence leur véhicule uniquement à des fins privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale

salariés utilisaient en l'occurrence leur véhicule uniquement à des fins privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale

supérieurs à la rémunération proposée, l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de loyauté dans la réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222

du tribunal autrichien de Lambach, a déclaré qu'il était le fondé de pouvoir de la société Gartner pour la succursale de EDT, spécialement responsable au sein de cette entreprise de la gestion des trajets

est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'en statuant comme elle l'a fait en raison de la possibilité d'obtenir un passage sur la parcelle [...], sans vérifier si le trajet vers la voie

X... une somme à titre de frais de déplacement, alors, selon le moyen, d'une part, que, à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou de la preuve d'un usage, l'employeur n'est pas tenu de prendre

G... traiter B... de conard - attestation de M. P... " Je confirme bien que M.

refus au regard de la conformité de l'accord de performance collective aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail ; que, selon ce texte, un accord de performance collective a un objet légal

au regard de l'article L. 3221-2, L. 3221-4, L. 3221-8, ensemble de l'article 1315 du code civil et du principe d'égalité de traitement ; 2°/ qu'il ressortait des éléments de preuve versés aux débats

Leur caractère a toujours été aléatoire et fonction des possibilités de l'entreprise" ; que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, le jugement qui retient que

code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale

au regard de l'article 1992 du Code civil, et alors, d'autre part, que faute de constater dans sa décision que le dommage était survenu lors du trajet pendant lequel les marchandises auraient dû faire

qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément constaté d'un côté qu'il résultait d'un télex du 26 janvier 1991 adressé par la société Becosped, chargée par la société Riotex de la partie italienne du trajet

essentiel du contrat de travail, sans constater qu'une telle affectation géographique exclusive aurait été convenue de manière claire et précise par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

en dehors des horaires affichés", d'où il résultait que, pour être présent sur le chantier à 7 heures 30, le salarié devait impérativement se présenter au siège à une heure tenant compte du temps de trajet

sommes versées par celui-ci à divers titres ; que les trois défendeurs seront en conséquence condamnés "in solidum" à payer cette somme à Thomas B... représenté par Sylvie C... en sa qualité de tuteur légal

Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet qui sont versées

travail domicile a dépassé le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail et que son contrat de travail définit sa zone géographique d'intervention. 22.

6 décembre 1989, vers 7 heures du matin sur la CD 903 à proximité de Barneville-Carteret, s'était produit au cours d'un déplacement effectué pour les besoins de cette enquête, plutôt qu'au cours du trajet

par d'autres salariés de l'entreprise, lesquels témoignent (…) de journées de travail pouvant débuter tôt le matin et s'achever tard le soir'' ainsi que par ''les courriels et les justificatifs de trajets