en requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes subséquentes, sans rechercher si, pour la période considérée, l'employeur rapportait

à temps plein pour la période du 13 septembre 2000 au 26 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire pour le travail à temps plein et au titre des congés payés afférents, alors «

quant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein: La cour a dit que le contrat de travail liant les parties était un contrat de travail à temps partiel

par le médecin du travail le 26 janvier 1995 n'indiquait pas la durée de ce mi-temps ; que la cour d'appel n'a pu considérer que la salariée "devait être appelée à reprendre son travail à temps plein

s'opérer à l'insu de la salariée, ensuite que l'URSSAF avait répondu à l'employeur que ce choix n'emporterait pas de modification pour la salariée en terme de retraite, dès lors qu'elle n'avait pas travaillé

, quelles que soient par ailleurs ses disponibilités, de requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein avec obligation pour l'employeur de payer les salaires sur

la demande de requalification en contrat de travail à temps plein est par conséquent confirmé ; 1.2 Sur les conséquences financières Attendu que la requalification du contrat de travail en contrat de travail

Elle précise avoir repris le travail à 50 % jusqu’au 3 février 2020, à 60 % en mars, 70 % en avril et à temps plein en mai 2020.

intermittent devait être requalifié en un contrat de travail à temps plein ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen

plein à un temps partiel ; ensuite, que, s'agissant de la réduction du temps de travail de la salariée, qui soutient qu'elle continuait à travailler à temps plein, n'est pas établie ; enfin, pour justifier

à un temps complet, la cour d'appel qui a néanmoins requalifié son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, au motif que l'employeur ne justifiait pas de la durée exacte

à temps plein.

de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail à temps partiel devait s'analyser en un contrat de travail à temps plein et de le condamner en conséquence

de travail à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qui doit mentionner : - la qualification du salarié

B... sera accueillie à hauteur de 14 879,11 euros ( ) » ; ALORS QUE la présomption de travail à temps plein en l'absence d'un contrat répondant aux exigences de l'article L.3123-6 du Code du travail est

exact par semaine ou par mois n'est convenu ; Qu'il est d'ailleurs relevé que le cumul de l'un de ces seconds emplois cités dépasserait très largement un temps de travail à temps plein ; Attendu

Q... à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 1er septembre 2011 et d'avoir condamné la SAS Kart'Buffo à payer à M.