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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110002
10 janvier 2018
10 janvier 2018
par les statuts de la SELARL IMCV, et rappelé qu'il appartient au tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence et d'AVOIR condamné M.
Source officiellePage 12 sur 633
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par une sentence arbitrale rendue à Paris le 30 juin 2023, dont la collectivité territoriale de Martinique demande l'annulation, le tribunal arbitral, désigné conformément à la convention d'arbitrage,
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