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12 649 résultats pour « tribunal arbitral compétent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110002

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

par les statuts de la SELARL IMCV, et rappelé qu'il appartient au tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence et d'AVOIR condamné M.

Source officielle

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par une sentence arbitrale rendue à Paris le 30 juin 2023, dont la collectivité territoriale de Martinique demande l'annulation, le tribunal arbitral, désigné conformément à la convention d'arbitrage,

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48421

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

d'un arbitre était rendue en matière de compétence et ne pouvait être attaquée que dans le délai de quinzaine prévu pour le contredit, la cour d'appel a violé les articles 78 et 1457 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100128

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

; que c'est à bon droit que le Tribunal arbitral a estimé que les demandes dans leur objet étaient arbitrables e` susceptibles d'être tranchées au terme d'un procès équitable ; qu'il ne s'est pas prononcé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100143

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Par une sentence rendue à Strasbourg le 21 octobre 2014, le tribunal arbitral a jugé que la clause compromissoire était valable et qu'il était compétent pour trancher le litige. 4. M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465761.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, les premières pourront être reconnues et exécutées ; ou / d) Que la constitution du tribunal arbitral ou la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68ef2c1c796eb4b7485628c1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Iota Conseils conclut à l'incompétence du juge étatique au profit du tribunal arbitral en vertu du principe de compétence-compétence.

Source officielle
CC

civ1

60794e849ba5988459c48eb7

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de la juridiction arbitrale désignée -arbitrage à New-York, selon les règles de la "society of maritime arbitrators inc"-, et, a saisi la juridiction américaine, qui, par arrêt du 27 mars 1999 de la cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

642d14cdcb8fa004f57da300

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le PAD fait grief au tribunal arbitral de s'être déclaré à tort compétent alors que : - l'institution désignée par la clause d'arbitrage n'est pas la Chambre de commerce internationale (CCI), mais la

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff7bb

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

obligatoire les litiges nés de l'application de ces statuts, les tribunaux d'ordre judiciaires sont compétents pour connaître de ces litiges; qu'en sa première branche, le moyen, qui fait grief à la cour

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-765

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Ainsi, les arbitres imposés au requérant auraient indirectement décidé de l’ampleur de la compétence des tribunaux ordinaires car, s’ils avaient rendu une sentence arbitrale sur le fond de l’affaire, un

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af41b5ff6e72c9612428

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'affaire a ainsi été appelée à l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle il a été constaté qu'il n'était pas justifié de la saisine du tribunal arbitral, juridiction compétente pour statuer sur la fixation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100393

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

Z... ; que le 4 septembre suivant, les deux arbitres ont désigné en qualité de président du tribunal arbitral M.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027333031

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

Considérant, d'autre part, que, quel que soit le siège de la juridiction arbitrale qui a statué sur un litige né d'un tel contrat, le juge administratif est toujours compétent pour connaître d'une demande

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117165

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

    lorsque l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé ; b.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100449

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

en oeuvre la solution arbitrale par le choix d'un arbitre commun suffisamment neutre que le Tribunal de commerce de TOULOUSE pouvait trouver compétence ; que la Cour d'appel a constaté que la Société

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2ab

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

tiers arbitre en application de l'article 1592 du Code civil afin de fixer le prix de cette participation ; que les parties se sont alors entendues pour désigner en qualité de tiers arbitre Michel Y..

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12112

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Mode de nomination des arbitres du Tribunal arbitral du sport   : article 6 §   1 applicable   ; non-violation En fait – Dans la première requête, le requérant est un footballeur professionnel

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CC

civ2

60794bf09ba5988459c44489

Cassation

19 novembre 1980

19 novembre 1980

LE DELAI PREVU, LE LITIGE POURRAIT ETTRE PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PARIS;QUE LA SOCIETE UGC N'AYANT PAS DEFERE A LA DEMANDE DE LA SCI DE DESIGNER UN ARBITRE, CELLE-CI A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101029

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

sur le fondement de la clause compromissoire stipulée au contrat de 2011 ; que par une sentence rendue le 10 mai 2016, le tribunal arbitral, statuant en amiable composition, après avoir retenu sa compétence

Source officielle