Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Dax, 20 octobre 1998), que, se prétendant

de commerce est orale ; qu'en l'espèce, en ne se reportant qu'au contenu des conclusions écrites de la société FDG devant le tribunal de commerce de Paris pour considérer qu'elle n'aurait pas présenté

François X..., demeurant à Oiselay (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1992 par le tribunal de commerce de Gray, au profit de la société anonyme Giroux Maurice et ses fils, dont

Bernard X..., demeurant à Chauvirey-le-Chatel (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1992 par le tribunal de commerce de Gray, au profit de la société anonyme Maurice Giroux et fils

Clément X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 19 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Saint-Malo, dans le litige l'opposant à la société Grenke location, société anonyme, dont le

de commerce de Romans-sur-Isère.

, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits.

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Pontoise, 18 octobre 1988), que la société Gouniot a acheté des

de commerce a renvoyé l'affaire pour être jugée devant le tribunal de grande instance de Paris, en soulignant de surcroît avec pertinence que ce tribunal a été saisi par la société H&M quelques jours

de commerce qui s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal arbitral pour connaître de la demande en paiement qu'elle avait introduite contre M.

Jean-Marc Valensi a assigné la société Carrefour, dont le siège social est à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault, dans l'Essonne, devant le tribunal

Jean-Marc Valensi a assigné la société Carrefour dont le siège social est à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault, dans l'Essonne, devant le tribunal

de commerce d'Aubenas, au profit de M.

de commerce" a consisté, d'une part, en un entretien téléphonique du président de la chambre de la cour d'appel de Limoges avec le greffier du tribunal de commerce de Limoges en cours de délibéré et le

Talmier sur la liste électorale en raison de sa qualité de membre du tribunal de commerce et de la Chambre de commerce, doit être annulée, soit un caractère civil et constitue alors la "profession libérale

La société a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement des sommes lui restant dues. 4.

confirmant, par application de l'article R. 662-3 du code de commerce, la décision qui lui était déférée, n'a pas relevé d'office l'incompétence du tribunal de commerce ; que le moyen

de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Hantelia, M.