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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503509_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600010_20260122
22 janvier 2026
L’article R. 522-1 du code de justice administrative prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600386_20260209
9 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence fixée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : la décision contestée le prive de toute ressources, il n’a aucun revenu
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302106_20230707
7 juillet 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209161_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge
ORTA_2303799_20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300718_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave à sa situation dès lors qu'elle le prive de ressources depuis juin 2022 et qu'il
ORTA_2206363_20220824
24 août 2022
doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206397_20230116
16 janvier 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir. Vu : - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305043_20230310
10 mars 2023
Elle soutient que : Sur l'urgence : - les possibilités de poursuivre son année et d'être recrutée en tant qu'enseignante-vacataire auprès de l'université de Bobigny s'amenuisent, ce qui compromet son
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401074_20240806
6 août 2024
Il soutient que la condition d'urgence est remplie et que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation.
ORTA_2402523_20240826
26 août 2024
Il soutient que : - l'illégalité de la décision attaquée est avérée ; - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il doit vivre avec 1 000 euros par mois et qu'il a dû financer sur son épargne personnelle
ORTA_2402635_20240319
19 mars 2024
ORTA_2319414_20230823
23 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le prononcé de la fermeture administrative de l'établissement " Au p'tit garage " la place dans une situation financière précaire
ORTA_2319597_20230824
24 août 2023
Elle soutient que les conditions tenant à l'urgence et à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sont réunies.
DTA_2300116_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le commissaire enquêteur, inscrit sous une fausse identité et notamment élu au conseil municipal de Sarreguemines, n'est pas impartial ;
ORTA_2500039_20250106
6 janvier 2025
ORTA_2518843_20250707
7 juillet 2025
La requérante soutient : - que la condition d'urgence est remplie compte tenu de la prochaine rentrée universitaire de septembre 2025, - qu'il est porté une atteinte grave au droit à l'éducation et
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519235_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602167_20260220
20 février 2026
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