AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755644
11 juillet 2019
11 juillet 2019
. - VALEUR LOCATIVE DES BIENS AUTRES QUE DES LOCAUX D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL - EVALUATION, SUBSIDIAIREMENT, PAR VOIE D'APPRÉCIATION DIRECTE (ART. 1498, 3° DU CGI) - POSSIBILITÉ DE SE FONDER
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 4455
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617036
15 février 1978
15 février 1978
SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " " A, PAR CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1967, LOUE POUR NEUF ANS DES LOCAUX A USAGE
Source officielle