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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755644

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

. - VALEUR LOCATIVE DES BIENS AUTRES QUE DES LOCAUX D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL - EVALUATION, SUBSIDIAIREMENT, PAR VOIE D'APPRÉCIATION DIRECTE (ART. 1498, 3° DU CGI) - POSSIBILITÉ DE SE FONDER

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 4455

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617036

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " " A, PAR CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1967, LOUE POUR NEUF ANS DES LOCAUX A USAGE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00596

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

d'habitation ou à usage professionnel d'habitation relèvent des dispositions du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte authentique du 21 février 2002

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317253

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

D'une part, l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00045_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

à un moment donné, à un usage professionnel ; - l'administration fiscale a validé la surface indiquée ; - il n'y a pas eu de modification substantielle de l'immeuble du fait d'un aménagement des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101067

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

d'un droit national ou à l'application d'une jurisprudence interne établie selon lesquelles la victime peut demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée

Source officielle
CC

comm

6079d35e9ba5988459c58b2f

Cassation

26 mai 1983

26 mai 1983

CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR DEBOUTER LES SOCIETES SHCM ET SALRAI DE LEURS DEMANDES, DECLARE QU'UN USAGE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508734_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

fonciers de la Dordogne a rejeté sa réclamation tendant à obtenir l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été soumise au titre de l’année 2025 pour un local à usage

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16114bcdc6046d4708b292

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

contrat numéro 162-5664, signé le 2 juillet 2018 par la SARL [E] ELEC et accepté le 4 juillet 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

décision n° 11 de cette commission au motif que les barèmes arrêtés par cette décision soumettaient à la rémunération pour copie privée l'ensemble des supports concernés sans possibilité d'exclure ceux à usage

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba8cdc6046d479e3ae3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

numéro 093-17657 signé le 14 novembre 2019 par la SAS LE MOON ROOF et accepté le 20 novembre 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage

Source officielle
CC

cr

EN, en date du 2 novembre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Pascal Z

61372552cd5801467741cbd1

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

doit renvoyer l'affaire devant la commission ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la commission relatées dans son avis du 18 janvier 1986 : 1°) que les appareils litigieux du fait de leur usage

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205340

Appel

28 février 2021

28 février 2021

de commerces et bureaux (résidence X) situés à X, X ; - des immeubles à usage de commerces et bureaux (résidence X) situés à X, X ; - des locaux commerciaux et à usage professionnel situés à X aux X (

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114677_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Vu : - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c40593

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

NON-LIEU AVAIT DECIDE QUE LA PREUVE DE CES FAITS N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE BAIL NE LIMITANT PAS LES TRANSFORMATIONS, LES PRENEURS POUVAIENT UTILISER A VOLONTE LES LOCAUX A USAGE

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52057

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1984 à 1986 par la société de Développement régional de la Bretagne la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, allouées pour l'usage

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46c0a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

l'état descriptif de division y annexé, définit l'affectation d'un immeuble en copropriété, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'usage

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa6c

Cassation

25 mai 1965

25 mai 1965

S'ETAIT ENGAGE NON VIS-A-VIS DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, MAIS VIS-A-VIS DE TOUS LES CREANCIERS MEME EVENTUELS, DE LA SOCIETE ISIS FILM, A DECLARE N'AVOIR PAS A TENIR COMPTE DES USAGES PROFESSIONNELS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312616_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

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CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe19

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

D'UN APPARTEMENT QUE FILLAIRE OCCUPE A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES A DEBOUTES DE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE CONTRE LUI POUR CHANGEMENT PROHIBE

Source officielle