de la liquidation judiciaire de la société CHR Conseil, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; Le

I... était le gérant a fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée le 21 juin 2010 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a adressé le 13 décembre 2011

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL TMBP.

Z... a été victime d'un accident du travail, le 26 septembre 1995, alors qu'il était salarié de la société Deromex ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire le 24 novembre 1998, et que

judiciaire de la société ECD, soit le 30 septembre 1998, le bilan du premier exercice, clôturé le 31 décembre 1997, n'était toujours pas établi ; que Me E..., liquidateur judiciaire de la société ECD,

Michel X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

M..., qui avait été désigné en qualité de représentant des créanciers, a été nommé commissaire à l'exécution de ce plan ; que celui-ci a été résolu le 5 mai 1999, la liquidation judiciaire des débiteurs

de continuation proposé et prononcé la liquidation judiciaire au regard d'un passif de 81 millions, c'est-à-dire en tenant pour acquise la créance de 51 millions de francs, déclarée par la banque BCP

de liquidateur judiciaire.

Mme [E] [I], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

demeurant ... à Charleville-Mezières (Ardennes), prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

Par jugement du 16 février 2015, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la résolution du plan de redressement qu'exécutait la société Interoute NC et sa liquidation judiciaire.

[J] au regard de cette date, sans vérifier si cette date était celle fixée par le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 28 août 2017 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Joseph X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire des époux Z..., 2°/ de la société Nion, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

judiciaire à l'égard de la société Clinique du docteur X... ; que le 11 février 2005, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique l'ensemble du personnel, dont M.

judiciaire à l'égard de la société Clinique du docteur X... ; que le 11 février 2005, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique l'ensemble du personnel, dont Mme Y..., qui était employée

X... était en liquidation judiciaire lors du jugement du 20 décembre 1994 le condamnant avec son épouse à garantir M.

V... prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I... S..., 2°/ à Mme X... V..., domiciliée [...], prise en qualité d'ancien liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I...

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de la société Bommer (la société) le 20 avril 1995, puis en liquidation judiciaire le 8 juin 1995, M.