par motifs propres et adoptés, relevé que le syndicat des copropriétaires Cap Estérel bâtiment L (le syndicat) aurait pu engager les actions possibles notamment contre la société Dramont aménagement, vendeur

à la requête du vendeur, qui avait à cette fin recueilli les mandats de tous les copropriétaires de l'immeuble, a constaté que la désignation de ce lot figurant à l'état descriptif de division avait omis

cette cour, retenant que le caractère décennal des désordres n'était pas établi mais que les désordres engageaient la responsabilité contractuelle de la société Kalinowski promotions, en sa qualité de vendeur

été le maître de l'ouvrage d'une opération de construction d'un groupe d'habitations situé à Schoelcher, dénommé Domaine des Fleurs comprenant quarante trois maisons individuelles, destinées à être vendues

à usage d'habitation ou de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; qu'en conséquence, contrairement à ce que prétend M.

achèvement est en l'espèce inapplicable dès lors qu'il s'agit d'un contrat de construction de maison individuelle, cette garantie ne concernant pas en effet les rapports entre le maître de l'ouvrage et le vendeur

X... a vendu à la société civile immobilière des Calades (la SCI) une maison à usage d'habitation avec terrain ; que, se plaignant de désordres relatifs à l'humidité du sol, la SCI a assigné le vendeur

qui a été écartée par le premier juge ; que Monsieur Y..., s'il reconnaît avoir eu connaissance des vices apparents de l'immeuble, fait valoir que les vendeurs ont sciemment omis de l'informer sur l'origine

des loyers à compter de son entrée en jouissance, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une clause de remboursement dans l'acte, - de la même manière que l'acquéreur est subrogé dans les droits du vendeur

d'immeuble rénové à la découpe ne pouvant s'entendre comme la vente d'un immeuble dont l'étanchéité est menacée au seul motif que seuls des travaux insuffisants sont prévus ; que le vendeur devait vendre

dans le délai prévu pour l'achèvement ; que la jurisprudence constante de la Cour de cassation a pu ainsi rappeler que l'achèvement doit se différencier de la livraison qui est l'acte par lequel le vendeur

: 1º/ régime juridique des responsabilités du vendeur d'immeuble à construire : en vertu des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception

d'intervention, alors que la mission de maîtrise d'oeuvre dont il était investi portait sur l'ensemble de l'ouvrage et de ses éléments d'équipements ; que de même la SCI PAUL DÉROULÈDE en sa qualité de vendeur

En vertu de l'article 1646-2 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de

vendu demeurera affecté par privilège réserve au profit du CREDITRENTIER.

L'article L. 261-6 du code de la construction et de l'habitation assimile le vendeur d'un immeuble à construire à un constructeur dans la mesure où il le soumet, à compter de la réception des travaux,

Financière Immobilière Commerciale et Industrielle des acquéreurs et vendeurs d'immeubles, de fonds de commerce ou d'industrie sur le secteur géographique constitué du « département des Alpes Maritimes

conclu avec Mme Y... , responsable d'une agence immobilière, un contrat intitulé mandat d'agent commercial, lui confiant le soin de rechercher, au nom et pour le compte de l'agence, des acquéreurs et vendeurs