- A lieu de consulter plusieurs fournisseurs afin d'optimiser la marge, vous avez pris l'habitude de recourir aux mêmes fournisseurs, entraînant alors des ventes à perte juridiquement interdites.

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 4.

au point et de sauvetage de l'Adit à laquelle assistaient le directeur et le directeur administratif sans que le président ait été le moins du monde informé... », - a pointé « . . . une pratique de vente

X... consistant à confier à ce dernier des missions d'assistance et conseil en vente et marketing dans les domaines des 2 et 4 roues pour l'année 2008 et éventuellement pour les années suivantes, pour

, rendant le projet non viable, - que le lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute du notaire n'est donc pas établi et que seule la perte de chance d'agir de manière différente peut

sur un salon, qu'elle a été écartée d'un dossier en novembre 2014 et progressivement dépouillée de ses attributions, son supérieur contactant directement les clients pour , d'ailleurs, effectuer des ventes

de marge formulée liée à l'abandon de la construction du bâtiment E n'est pas justifiée, la perte de chance alléguée aboutissant d'une manière peu sérieuse à une réduction de 73'% du prix de vente.

et d'avoir provoqué la cessation des paiements, motifs pris qu'aux termes du contrat de franchise, cette dernière était libre de fixer sa marge sur les prix de vente et que l'augmentation de la marge

écrivant notamment le 26 décembre 2013 : 'Je me permets d'attirer votre attention sur les conséquences d'une acquisition de plein droit de la clause résolutoire qui entraînerait la résiliation de la vente

à perte.

Le service n’a admis que des pertes réelles de « cafutage » à hauteur de 163 184 euros, le solde ayant été réintégré au résultat imposable.

Y... une somme de 10.000 euros au titre de la « perte de chance de louer ledit immeuble à compter du décès », qui ne peut correspondre qu'à l'immeuble objet du présent litige, au [...]                  

A fait valoir que la faute de l'administration commise à son encontre lui a causé, d'une part, des préjudices matériels, résultant de la vente à perte de l'appartement lui servant de résidence principale

[N] ; qu'elle reproche à la BGC la vente à perte de l'hôtel particulier le 22 décembre 1999 pour un montant de 39.500.000 francs (6.031.736 euros) alors que, le 9 avril 1992, il avait été estimé à 144.000.000

par le maître de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; 1°) ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle peut

qu'il avait notamment évoqué avoir fait l'objet d'une rumeur de rachat de l'entreprise par lui-même dans le but de le déstabiliser au sein des équipes, avoir été injustement accusé de pratiquer des ventes

imposé sa politique tarifaire, par le biais du logiciel, puisqu'elle considère que le rôle du franchiseur consiste à lui indiquer le bon positionnement prix, mais de lui avoir imposé des pratiques de vente

auxquelles Henri Simon a procédé, aient entraîné pour la société des frais financiers dépassant ce que pouvait supporter l'entreprise ; qu'en revanche il est établi que le prévenu se livrait à des ventes