Par courrier du 17 octobre 2017, Maître [Q] ne contestait pas le caractère privilégié de la créance mais indiquait que le privilège de frais était fait pour la conservation de la chose sans reconnaitre

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

; que le 16 juin 2000, a été délivré au preneur un congé avec offre de vente sur le surplus des biens loués ; que ce congé a été annulé par un jugement confirmé par un arrêt du 13 novembre 2003 qui, dans

sont cédés à l’organisme de logement social locataire ou à des personnes physiques choisies par lui.

L'existence d'un défaut de conformité s'apprécie au regard des documents contractuels c'est à dire des caractéristiques de la chose en considération desquelles la vente est censée avoir été conclue.

CONSECUTIVE A CETTE VENTE, EN LEUR OPPOSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A UN "DONNE ACTE" QUE S'IL Y A CONTRAT JUDICIAIRE

qu'il vend, et ce en dépit du fait que les contrôles effectués avant la vente par la CACIDEP et/ou la DREAL de Bretagne n'ont pas relevé les malfaçons, - M.

X..., exerçant sous l'enseigne Melody studio, a loué avec option d'achat une console d'enregistrement d'occasion auprès de la société MBS ; qu'ayant constaté de nombreux dysfonctionnements, M.

incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

; 1°) ALORS QUE tenu de délivrer la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, le bailleur doit, à défaut de stipulation contraire du contrat de bail, maintenir la chose louée conforme

[M] [Q], à la suite du décès de leur mère Mme [P] [J] ; - dit que la vente par M.

preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel".

Jean-Louis Y... A... et Mme Rolande Z... épouse A... demeurant ensemble ...

loué au moment de la vente et son emplacement au sein d'une résidence constituée de logements équivalents majoritairement loués pouvait légitimement conduire la SCI Immo Eclair 59 à envisager la mise

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et ne peut, par une clause du contrat, se décharger

nul le congé pour vente » tend à ce que soit tranché un point litigieux, tel n’est pas le cas des demandes tendant à « juger que le logement loué est indécent » et « juger que les bailleurs ont manqué

la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2007

; que le vice est caché s'il n'est de ceux que l'on peut qualifier d'apparent eu égard à la nature de la chose, aux conditions de la vente ou à la compétence de l'acheteur ; que les époux Y... sont profanes