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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
651e53bfa81daa831884f6a9
4 octobre 2023
4 octobre 2023
droits du maître de l'ouvrage' ; - constater l'acquisition depuis le 18 juin 2013 de la prescription extinctive de toutes les actions à l'encontre de la Sas Asturienne et fondées sur le contrat de vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La vérificatrice a retenu un montant de fournitures achetées au cours de l'année 2017 de 65 795 euros TTC, auquel elle a appliqué un taux de marge de 1,5, ce qui a conduit à fixer les montants des ventes
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2e7fd93c2d1757f7511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ceci est d'autant plus vrai que s'il exact que la fabrication et la vente de matériaux contenant de l'amiante sont interdites depuis le 1er janvier 1997, il est également notoire que cette interdiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004132_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le 12 août 2019, la société BMRA a sollicité, auprès de la commune de Bresson, la délivrance d'un permis de construire un local commercial de vente de matériaux de construction (" Point P "), sur un terrain
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105392_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a13811
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 octobre 2022 EXPOSE DU LITIGE La SA Leroy Merlin France a pour activité la vente de matériaux de bricolage, de jardinage et de décoration par le biais de magasins répartis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ; - ils n'ont pas été mis à même d'exercer leurs droits de la défense, dès lors que le contrôle a été conduit dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle
Source officielleCH ECOCOM General
6983aeffcdc6046d47ee677a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La destination des lieux est « toutes activités de vente de matériaux de construction pour le bâtiment et les travaux publics, et toutes prestations de services associées ainsi que tout commerce entrant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
magasins de bricolage puisqu'existe sur le seul territoire de la commune un Bricomarché et une offre complémentaire en bricolage et sur les segments de la décoration, la jardinerie, l'animalerie et vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300580
19 mai 2015
19 mai 2015
Les lieux sont loués à usage de « Vente de matériaux anciens, restauration, bar, brasserie ». La SARL ARTS ET TECHNIQUES exerce une activité de restauration et de revente de matériaux anciens.
Source officielle1re chambre sociale
642e757e8b510604f5bc1ce9
5 avril 2023
5 avril 2023
concurrente est contestée par les époux [E] qui soutiennent que les deux sociétés n'avaient pas la même activité et ajoutent que la société Sud Renov Iso avait pour objet social 'toutes activités de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903cb
12 mars 2013
12 mars 2013
. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société Point P Trouillard intervient, notamment, dans le secteur de la vente de matériaux de construction via des agences implantées sur le territoire de la région
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603457b079a256470db3dee5
16 décembre 2016
16 décembre 2016
conseiller de vente découpe de bois et verre, peinture, quincaillerie, rayon sanitaire en CDI - Madame [V] ( le 4 juillet 2013) un poste de conseiller vente cour matériaux et un poste de conseiller
Source officielleChambre Sociale
653b597d502b828318c4e4e6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La SAS Berthault a pour principale activité la vente de matériaux de construction et applique la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200298
19 février 2009
19 février 2009
opéré un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions au bénéfice de la société Granulats de Picardie, portant sur la branche complète et autonome d'activité d'extraction, traitement, dépôt, vente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002227_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
opposé en 2017 à une demande de permis de construire portant sur des locaux à usage d'habitation mentionnant que le terrain serait destiné à des activités artisanales ni la présence d'une plateforme de vente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00404
31 mars 2021
31 mars 2021
des difficultés économiques sérieuses depuis 2013, qu'elle n'a pas pu remédier à ces difficultés malgré de nombreuses mesures d'économie mises en place, que ces difficultés résultent de la chute des ventes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00637
5 juillet 2016
5 juillet 2016
d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La SAS Etablissements [L] est une entreprise familiale créée par [D]-[Y] [L], spécialisée dans l'achat et la vente de matériaux de construction à [Localité 9].
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0203DEC004379898
3 février 2000
3 février 2000
La cour décida de condamner la société au paiement d’une indemnité en réparation fondée sur le volume des ventes des matériaux de contrefaçons et condamna la société requérante à payer une indemnité de
Source officiellePage 12 sur 3905