prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 281 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de laquelle le procès-verbal de constat des infractions du 21 mars 1996 devait être établi ; " " que, dès lors, l'absence dans ce procès-verbal d'indication sur son information de la date et du lieu

(cf procès-verbal, page 3) a été entendu " ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne, d'une part, que, dès la comparution des accusés, le président a nommé d'office un interprète de langue

et l'a condamnée en répression au paiement d'une amende de 1 600 francs; "aux motifs que "l'article 537 du Code de procédure pénale dispose que les contraventions sont prononcées soit par procès-verbaux

Palacio Y... ne pouvait être soumis à une mesure de surveillance et de contrôle, l'ordonnance confirmative attaquée relève l'existence d'une contradiction sur l'heure de l'interpellation entre le procès-verbal

son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 2/"alors en toute hypothèse, qu'en se fondant sur cette constatation exclue par les énonciations du procès-verbal

conscience au moment de la signature de cette pièce de procédure, que celle-ci comportait des mentions inexactes ; qu'il est certain que le fait qu'Olivier X... ait sciemment indiqué dans le procès-verbal

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

personne particulièrement vulnérable et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du code pénal 1382 du code civil, 485, 567 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 2000, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Versailles l'ayant condamné

aux principes juridiques visés par les prévenus dans leurs conclusions, que l'infraction d'absence de billetterie dans un établissement de spectacles, comportant un prix d'entrée, relevée par procès-verbal

A...qui a bien affirmé avoir signé de sa main ce procès-verbal ; que c'est avec beaucoup de conviction que M.

de réception expresse ; qu'en retenant une prétendue contradiction entre cette mention manuscrite et les autres mentions pour affirmer que le maître de l'ouvrage avait clairement manifesté son intention

une durée de 15 jours, l'exécution de la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, prononcée à son encontre par arrêt du 10 décembre 1991 de la cour d'appel de VERSAILLES

par le conseil de l'inculpé concernant les conditions dans lesquelles le procès-verbal de première comparution a été dressé, et dont le texte figure à la fin du procès-verbal de confrontation coté D 150

contradictoire a été dressé par les agents de la DCCRF sur cette seconde série de constatations ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-12, L.

dont 18 assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction

position tarifaire exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit ; qu'à la suite de contrôles, l'administration des douanes lui a notifié deux procès-verbaux

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction