AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372405cd58014677411385
10 décembre 2002
10 décembre 2002
(les débiteurs) ont conclu avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès
Source officiellePage 12 sur 2706
civ3
613721facd580146773f9326
19 janvier 1994
19 janvier 1994
(Val-de-Marne), prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M. Paul XL..., décédé, 46 / Mme Brigitte XL..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M.
Source officielle