COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : Y 25-21.810 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 mars, 24 mai et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Chahida Y, née YX, demeurant

pensions des Vosges du 28 avril 1997 confirmant le rejet de sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre

RENDU A LA FERME DE SON VOISIN MOREL POUR AIDER CELUI-CI A CHARGER DU FOIN, A FAIT UNE CHUTE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QU'IL EST DECEDE LE 6 SEPTEMBRE 1967 DES SUITES DE CET ACCIDENT ; QUE VEUVE

administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve

90063 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [T], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [J], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer

Vu la procédure suivante : Mme A...B..., veuve de M.C..., a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion.

défense, annulé le jugement n° 02/150 du tribunal départemental des pensions de Paris du 28 mai 2008 faisant droit à sa demande de décristallisation de la pension militaire d'invalidité en sa qualité de veuve

et Rameix, avocat de Mme [U], veuve [X], et l'avis de M.

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, D'UNE PART REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 23-15.245 Demandeur(s) : la commune [Localité 9] Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare : je descendrai dans 7 mois au bled oui mais dans deux ou 3 mois, j'accepte pas, mon père n'accepte pas, il a fait la guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Mme C veuve D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Franck B... et Mme Karine C... à l'encontre de Mme Rose X..., veuve Y..., épouse Z... ; Infirme le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Rose X..., veuve Y..., épouse Z..., à

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-13.859 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à Mme [O] [I], veuve

L] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-22.816 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [G] [B], veuve

des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation viagère instituée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.