Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE,

Du silence gardé par la Ville de Paris et par Eau de Paris sur cette demande est née une décision implicite de refus.

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

les erreurs affectant le stock".

et un dirigeant commun, ne constituaient pas pour autant un groupe de sociétés au sens économique du terme en l'absence de véritable stratégie de groupe, d'intérêt commun au groupe, de contrepartie ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[E] [X] n'aurait aucune qualité à agir contre elle en sa qualité de copropriétaire, pour des désordres affectant les parties communes de l'immeuble.

Les autres parties n’ont pas conclu sur la requête.

commune)' ; qu'il souligne également que le dommage a son origine dans plusieurs causes, dont certaines concernent des parties communes (enterrement de la paroi arrière, migration dans la maçonnerie du

ou parties de communes visées à l'article R. 442-1 ainsi que pour les garages collectifs de caravanes, sur l'ensemble du territoire est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable la réalisation

CONCERNE LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LES VIDES SANITAIRES : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'ENTREPRISE COUTANT QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS AMENAGEES DANS

Il énonce également que les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être autorisés à la majorité de l’article 25.

de Paris et par le tribunal de police de Paris, de faire réaliser les travaux nécessaires afin de mettre fin aux désordres constatés dans les parties communes de l’immeuble et dont l’origine se trouve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant

La demande de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois, tendant à ce qu'une expertise détermine la cause et l'origine des désordres qui affectent la station d'épuration située sur son territoire et indique

constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent celui-ci impropre à sa destination ;Dire si les désordres, vices affectant l’immeuble sont évolutifs ;Décrire et évaluer le coût des travaux

Selon le premier de ces textes, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.